Les partis politiques en Allemagne

« Les partis politiques en Allemagne Le statut légal des partis politique En Allemagne, tout parti politique doit se conformer à l’article 21 de la loi fondamentale de 1949.

Cette loi comporte plusieurs aspects fondamentaux qui sont développés dans la loi sur les partis du 24 juillet 1967 : - La création d’un parti politique , c’est-à-dire d’une association de citoyens qui veulent influer sur la prise de décision politique, est gratuite et peut être réalisée par tout citoyen, sans que l’état puisse avoir un droit de regard sur cette création.

La liberté d’établissement et d’activité d’un parti politique est même un droit fondamental pour les citoyens.

Pour accéder au statut de parti politique, une association doit satisfaire plusieurs exigences.

Tout d’abord, son ordre interne doit respecter les principes démocratiques.

Son organisation interne doit inclure un congrès du parti a minima tous les deux ans.

Ensuite, il doit avoir la volonté de s’établir sur le long terme.

Pour cela, il doit rédiger un programme écrit et viser une entrée au Bundestag.

Ainsi, un parti qui ne se présenterait pas au Bundestag perdrait son statut de parti politique.

Un parti politique est ensuite libre de courtiser des électeurs, d’admettre ou d’exclure des membres. - Les modalités de financement des partis politiques sont très précisément définies par la loi fondamentale.

Les partis politiques doivent déclarer l’ensemble de leurs revenus, leurs origines ainsi que celles de leurs avoirs. Une part importante des revenus des partis réside dans les cotisations des adhérents.

De même, tout citoyen peut faire librement un don à un parti politique.

Mais surtout les partis politiques reçoivent un financement sur fonds publics en fonction de leur implantation parmi la population (mesurée principalement par le nombre de votes), cela leur permet de rembourser leurs frais de campagne électorale s’ils ont des résultats suffisants.

- L’article 21 entend aussi garantir l’ égalité des chances dans la compétition politique .

Cette égalité est particulièrement importante lors des campagnes politiques, les différents partis politiques ont droit à la même exposition médiatique et on ne peut interdire un parti de participer au débat, même si ses idées sont considérées comme inconstitutionnelles.

Ce droit est appliqué de manière rationnelle, un débat pour l’accès à la chancellerie peut par exemple être réservé à ceux qui ont des chances de l’emporter.

Les partis « inconstitutionnels » En Allemagne, l’article 21 de la loi fondamentale prévoit un statut très particulier pour certains partis politiques, celui de « parti inconstitutionnel ».

Sont considérés comme inconstitutionnels les partis qui « selon leurs objectifs ou le comportement de leurs partisans, visent à porter atteinte ou à éliminer l’ordre fondamental démocratique libre ou à mettre en danger la République fédérale d’Allemagne ».

C’est la Cour constitutionnelle fédérale allemande qui peut déclarer un parti politique. »