Les infractions
Publié le 21/10/2022
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LES INFRACTIONS
INTRODUCTION
L’infraction est définie comme étant toute action ou omission prévue et punie par la loi au
moyen d’une sanction spécifique.
Un acte constitue une infraction punissable si 3 conditions sont réunies :
L’élément légal (l’acte doit être prévu par la loi) ;
l’élément matériel (l’acte doit être établi matériellement) ;
l’élément moral (son exécution est le résultat d’une personne douée d’une volonté
libre et consciente).
La poursuite d’un fait nécessite que l’on puisse lui attribuer le nom d’une infraction prévue
par un texte pénal en vigueur au moment où il a été commis.
Cette opération porte le nom de
qualification.
I LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION
1/ L’élément légal
Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi
ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement (Art.
111-3
du CP).
2/ L’élément matériel
L’infraction doit résulter :
D’un acte matériel positif, c'est-à-dire commettre ce que la loi interdit (infraction de
commission).
Il faut une action physique, un résultat et un lien de causalité entre
l’action et les résultats ;
Ou d’un acte négatif, c'est-à-dire ne pas faire ce que la loi ordonne (infraction
d’omission).
Par exemple, l’omission secours à une personne en péril (Art.
223-6 du
CP) résulte d’un acte négatif.
3/ l’élément moral
Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre (Art.
121-3 du CP).
En vertu de cet article, tous les crimes et les délits sont intentionnels, même si le texte
d’incrimination ne précise rien quant à l’élément moral exigé pour que l’infraction soit
réalisée.
Au sein de l’intention il faut distinguer le dol général et le dol spécial.
Partie : Police Judiciaire
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LES INFRACTIONS
Le dol général : il peut être défini comme la volonté de commettre un acte que l’on
sait réprimer par la loi tout en ayant conscience que cet acte va causer un résultat au
préjudice d’un tiers.
Le dol spécial : il va venir s’ajouter au dol....
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