les infractions
Publié le 22/05/2020
Extrait du document
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1 / 2 FAUX OU USAGE DE FAUX
é l é ment l é gale : article 441-1 du Code P é nal
é l é ment mat é riel :
o on identifie ce que c’est qu’un faux : « n é cessairement caract é ris é par une alt é ration frauduleuse de la v é rit é r é alis é dans un but
de tromper les personnes à laquelle on l’adresse quelque soit le moyen, le support ou le document utilis é .
»
o Le support ou le document utilis é doit n é cessairement emport é des cons é quences juridiques certaines, cad servir de base à la
reconnaissance d’1D ou 1O.
élément moral : le délinquant doit avoir agi intentionnellement et en connaissance de cause.
Sanction encourue = PP : 3ans + 45 000 Euros d’amendes lorsqu’il est question d’un faux en écriture privée.
(Les sanctions seront
aggravées s’il s’agit d’un faux en écriture publique voir authentique) .
(Ex= pour un avocat, s’il réalise un faux, il est question d’un crime et non d’un délit, un faux diplôme est un faux en écriture privée).
ESCROQUERIE élément légal : article 313-1 du Code Pénal
élément matériel :
o A la base d’une escroquerie, il y a une tromperie mensongère écrite ou orale.
o Le délinquant doit avoir eu recours à des procédés frauduleux visant à convaincre la victime à lui remettre la
chose qu’il convoite.
o La victime doit donc avoir été induite en erreur et les procédés utilisés sont un de ceux recensé par le cadre
légal.
(interprétation stricte du texte !)
o Les procédés sont les suivants :
L’usage d’un faux nom ,
L’usage d’une fausse qualité ,
L’usage abusif d’une qualité vraie ,
Le recours par des manœuvres frauduleuses :
· La mise en scène,
· Recours à des faux documents,
· Le soutien d’autres personnes, soit des complices soit des victimes.
S’il y a remise par la victime de la chose souhaitée, dans ce cas l’escroquerie est consommée.
En cas d’échec, la tentative d’escroquerie sera punissable ? Ca dépend, parce qu’elle a renoncé : pas
punissable, ou elle a été forcé : conséquences civiles.
élément moral : le délinquant doit avoir agi sciemment.
Sanction encourue = 5ans + 375 000 Euros
Attention :
on ne cumule pas en droit français les peines
le dol est en civil et non en pénal
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