les finances locales

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I – Définition du budget –Documents et principes budgétaires 1. Qu’est-ce que le budget? 2. Les documents budgétaires 1 - Qu’est-ce que le budget ? « Acte fondamental par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes etles dépenses de la collectivité pour une année » (article L2311-1 du CGCT) en trois points 7 1- Bâtir un Budget, c’est choisir … Tous les ans avant le 15 avril ( le 30 lors des renouvellement des conseils municipaux) , le conseil municipal adopte le budget de la commune pour l'année en cours. C'est l'acte politique majeur par lequel les élus font fonctionner la ville d'aujourd'hui et construisent la ville de demain. Chaque priorité, chaque choix, chaque action est inscrit dans le budget. Les décisions prises ont forcémentun impact sur le budget et conditionnent le niveau de fiscalité et le niveau de recours à l’emprunt. 2 -LE BUDGET:acte de prévision 8 etc ... Dépenses Recettes etc ... Banque Emprunts Ecole Projets Travaux Frais TH TP TFB TFNB Impôts 3 -LE BUDGET :acte d’autorisation 9 Dépenses Recettes LIMITATIF ! EVALUATIF 2 – Les documents budgétaires Budget primitif Décisions modificatives Budgets annexes Budgets autonomes A- Le débat d’orientation budgétaire ---------------------------------------------- 11 • Doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget par l’assemblée délibérante • Doit faire l’objet d’une délibération distincte • Formalité substantielle à l’adoption du budget Ce DOB est obligatoire dans les commune de plus de 3500 hab ( art L2312-1 du CGCT) Un débat sur les orientations générales de la collectivité doit être organisé au sein du conseil municipal. Il est précédé de l’envoi d’un rapport complet sur la situation financière (dette, fiscalité, etc …) de la commune. • L’article L2312-1 va être modifié : Pour les commune de 1000 à 3500 hab qui votent leur budget avant le 15 mars 2020 (date du 1er tour des élections municipales) le DOB n’est pas obligatoire. Si elles votent leur budget après cette date ( les nouvelles assemblées), le DOB est obligatoire. B - Le budget primitif • Document fondamental de la gestion municipale • Présentation comptable de toutes les ressources et charges pour l’année • Seul document à inclure le produit des 4 (3) taxes locales dont les taux sont votés par le conseil municipal C - Les décisions modificatives Permettent de réajuster en cours d’année les prévisions du budget : ▪ soit envotantdes dépensesnouvelles couvertes par des recettes nouvelles • soit par des virements de crédits d’un compte àl’autre