!!!!!!!!! LES F EMMES///////// 32. Quels sont les eff~ts de
Publié le 22/05/2020
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1 / 2 !!!!!!!!! LES FEMMES
///////// 32.
Quels sont les eff~ts de la grossesse
///////// sur le contrat de travail ?
Il s'agit d'un cas de suspension du contrat.
La loi
protège la femme enceinte contre la tentation
de l'employeur de la licencier en raison de son ab
sence.
Tout d'abord, ne pas oublier que pour bénéficier de
l'ensemble de ces dispositions protectrices vous devez
adresser à l'employeur
par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception
un certificat médical
attestant votre état de grossesse et la date prévue de
l'accouchement.
L'article L 122-26
du Code du Travail fixe la durée de
la suspension
du contrat de travail.
Lorsque la naissance porte le nombre
d'enfants à 1 ou
2, il y a suspension du contrat six semaines avant
l'accouchement et dix semaines après.
Lorsque la naissance porte
le nombre d'enfants à trois
ou plus, il y a suspension du contrat huit semaines
avant l'accouchement et dix-huit semaines après.
En cas de naissances multiples, la loi prévoit des chif
fres différents (art.
L 122-26).
En présence d'un état pathologique constaté de la
mère, la loi prévoit une augmentation
du délai de deux
semaines
avant l'accouchement et de quatre semaines
après.
Enfin, dans l'hypothèse où
l'enfant est hospitalisé
jusqu'à la 6• semaine après l'accouchement, la loi pré- ·
voit le report à la date de fin d'hospitalisation de tout
ou partie du congé fixé après l'accouchement.
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