Les étudiants devront résoudre les deux cas pratiques suivants:
Publié le 15/07/2020
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« 1. Bien décidés à mettre un terme au développement anarchique des organismes génétiquement modifiés (OGM), Joseph Vobé et trois de ses amis agriculteurs ont pénétré par effraction dans une serre de confinement appartenant à une société privée de recherches en agronomie où ils ont détruit plusieurs milliers de plants de riz génétiquement modifiés qui y étaient cultivés à des fins expérimentales. A la suite de ces faits, les intéressés viennent d'être cités à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef de destruction ou dégradation du bien d'autrui en réunion, commis dans un entrepôt après effraction (sur le fondement des articles 322-1, 322-3, 1° et 5° du Code pénal). Pour leur défense, les prévenus envisagent d'invoquer l'état de nécessité en faisant valoir que leurs agissements étaient justifiés par le risque pour la santé et l'environnement que présentent les OGM ainsi que par la nécessité d'alerter sur ce point l'opinion publique. Subsidiairement, les prévenus avancent l'idée selon laquelle l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale) comprendrait le droit pour toute personne à vivre dans un environnement sain, ce qui permettrait d'apporter des restrictions au droit de propriété. Qu'en pensez-vous ? 2. Augustin, le cousin de Joseph Vobé, ne décolère pas. Conseiller municipal d'une petite commune rurale de l'Aveyron et porte-parole de la Confédération paysanne, Augustin est farouchement opposé à l'installation d'un restaurant Mc Donald's sur le territoire de sa commune. Depuis plusieurs mois, Augustin organise des défilés antimondialisation et récolte des centaines de signatures en réponse à sa pétition s'opposant à l'implantation de cette chaîne américaine de restauration rapide. Toutefois, à la veille de l'inauguration officielle du Mc Donald's, Augustin est convaincu qu'il faut changer de stratégie et que la désobéissance civile doit désormais laisser place aux actions ...»
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Les
étudiants devront résoudre les deux cas pratiques
suivants:
1.Bien décidés à mettre un terme au développement anarchique
des organismes génétiquement modifiés (OGM), Joseph Vobé et trois
de ses amis agriculteurs ont pénétré par effraction dans une serre de
confinement appartenant à une société privée de recherches en agro
nomie où ils ont détruit plusieurs milliers de plants de riz généti
gue
ment modifiés qui y étaient cultivés à des fins expérimentales.
A la
suite de ces faits, les intéressés viennent d'être cités à comparaître
devant le tribunal correctionnel du chef de destruction ou dégradation
du bien d'autrui en réunion, commis dans un entrepôt après effraction
(sur le fondement des articles 322-1, 322-3, 1 °
et 5°
du Code pénal).
Pour leur défense, les prévenus envisagent d'invoquer l'état de néces
sité en faisant valoir que leurs agissements étaient justifiés par le
risque pour la santé et 1' environnement que présentent les OGM ainsi
que par la nécessité d'alerter sur ce point l'opinion publique.
Su bsidiairement, les prévenus avancent l'idée selon laquelle
l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (garan
tissant le droit au respect de la vie privée et familiale) comprendrait le
droit pour toute personne à vivre dans un environnement sain, ce qui
permettrait d'apporter des restrictions au droit de propriété.
Qu'en
pensez-vous ?
2.
Augustin, le cousin de Joseph Vobé, ne décolère pas.
Conseiller
municipal d'une petite commune rurale de l'Aveyron et porte-parole
de la Confédération paysanne, Augustin est farouchement opposé à
l'installation d'un restaurant Mc Donald's sur le territoire de sa com
mune.
Depuis plusieurs mois, Augustin organise des défilés antimon
dialisation et récolte des centaines de signatures en réponse à sa péti
tion s'opposant à l'implantation de cette chaîne américaine de restau
ration rapide.
Toutefois, à la veille de l'inauguration officielle du Mc
Donald's, Augustin est convaincu qu'il faut changer de stratégie et
que la désobéissance civile doit désormais laisser place aux actions.
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