Les étudiants devront résoudre le cas pratique suivant : Quelles sont les voies de droit que pourrait exercer Crébillon tant en demande qu'en défense ? Quid de leur pertinence ?
Publié le 15/07/2020
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« Le gouvernement italien entend préserver certaines zones touristiques de la prolifération des résidences secondaires. Soucieux de favoriser une implantation durable, son projet consiste à soumettre à autorisation préalable de l'administration l'acquisition de biens immeubles dans les zones protégées afin d'empêcher l'installation de nouvelles résidences secondaires. Le gouvernement hésite quant aux personnes assujetties à cette obligation entre trois options. Option 1 - Elle ne viserait que les ressortissants des autres États membres, les Italiens ne seraient soumis qu'à une obligation de déclaration et un engagement pénalement sanctionné de n'utiliser les lieux que dans un but commercial ou de résidence principale. Option 2 - Elle viserait tant les nationaux que les ressortissants des autres États membres à l'exception des personnes déjà résidentes dans un rayon de 200 km de ces zones protégées. Option 3 - Elle viserait tant les nationaux que les ressortissants des autres États membres. 1) Que pensez-vous, au regard du droit communautaire, de la légalité de chacune de ces options ? Finalement, l'Union européenne décide d'intervenir et de mettre en place une politique communautaire d'aménagement du territoire. Ainsi, un règlement communautaire fixe-t-il la liste des zones dans lesquelles est prohibée de façon générale l'établissement de résidences secondaires. Le texte prévoit que la Commission devra réviser cette liste en janvier 2002 pour exclure les zones qui ne seraient plus menacées. M. Crébillon rêve d'acquérir une maison de campagne dans l'ïïe de Cythère et s'attend à voir celle-ci rayée de la fameuse liste. Malheureusement, en juillet 2002, la Commission n'avait toujours pas procédé à la révision prévue. Crébillon décide alors de forcer le destin et acquiert cette résidence secondaire tant convoitée. ...»
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Les
étudiants devront résoudre le cas pratique suivant :
Le gouvernement italien entend préserver certaines zones touris
tiques de la prolifération des résidences secondaires.
Soucieux de
favoriser une implantation durable, son projet consiste à soumettre à
autorisation préalable de l'administration l'acquisition de biens
immeubles dans les zones protégées afin d'empêcher l'installation de
nouvelles résidences secondaires.
Le gouvernement hésite quant aux personnes assujetties à cette
obligation entre trois options.
Option 1 -Elle ne viserait que les ressortissants des autres États
membres, les Italiens ne seraient soumis qu'à une obligation de décla
ration et un engagement pénalement sanctionné de n'utiliser les lieux
que dans un but commercial ou de résidence principale.
Option 2 -Elle viserait tant les nationaux que les ressortissants des
autres États membres à 1 'exception des personnes déjà résidentes dans
un rayon de 200 km de ces zones protégées.
Option 3 - Elle viserait tant les nationaux que les ressortissants des
autres États membres.
1) Que pensez-vous, au regard du droit communautaire, de la
légalité de chacune de ces options ?
Finalement, l'Union européenne décide d'intervenir et de mettre en
place une politique communautaire d'aménagement du territoire.
Ainsi, un règlement communautaire fixe-t-il la liste des zones dans
lesquelles est prohibée de façon générale l'établissement de rési
dences secondaires.
Le texte prévoit que la Commission devra réviser
cette liste en janvier 2002 pour exclure les zones qui ne seraient plus
menacées..
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