Les délimitations maritimes
Publié le 01/05/2021
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«
Les délimitations maritimes
1) Tout d’abord, on parle de délimitations maritimes et non de
frontières maritimes.
En effet, il existe plusieurs délimitations tandis
qu’une frontière est un tracé unique.
Dans les délimitations, on
retrouve plusieurs zones à partir de la ligne de base soit « normale »
soit « droite ».
La ligne de base est la limite des eaux intérieures à
partir de laquelle est calculée l'extension de la mer territoriale.
La
ligne de base normale est la laisse de basse mer, telle qu'elle est
indiquée sur les cartes marines officielles de l'État côtier (celles du
SHOM pour la France).
Dans certains cas, (côtes profondément
découpées ou bordées d'îlots, deltas, baies suffisamment profondes)
des "lignes de base droites", ne s'écartant pas de la direction
générale de la côte, peuvent simplifier la limite de la mer territoriale.
Les zones maritimes qui sont comptées à partir de cette ligne de
base sont :
- La mer territoriale (12 miles de la ligne de base)
- La zone contigüe (24 miles de la ligne de base)
- La Zone Economique Exclusive (200 miles de la ligne de base)
- Le plateau continental continu ( lorsque la marge continentale
s'étend au-delà de 200 milles, les États peuvent prétendre exercer
leur juridiction soit jusqu'à 350 milles marins des lignes de base)
Ensuite, on entre dans les espaces maritimes internationaux avec :
- La haute mer (au-delà de la limite de la ZEE)
- La Zone Internationale des fonds marins ou « La Zone » ( commence
là où prennent fin les marges continentales)
On parle donc de délimitations plutôt que de frontière.
2) La Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer (CNUDM /
UNCLOS), signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982,
est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, après ratification ou
adhésion de 60 États (il y avait 157 États signataires de la
Convention en 2014 et donc 40 non signataires).
Le texte compte
320 articles et prévoit notamment :
L'interdiction pour les États riverains d'entraver le passage dans les
détroits et l'obligation de faciliter leur navigation par une signalisation
adéquate (art.
44)
La création des zones économiques exclusives (ZEE).
Le texte définit
la ZEE comme une bande limitée par la ligne des 200 milles.
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