Les conséquences de la non-validité des contrats
Publié le 23/08/2021
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•
Les conséquences de la non-,alidité des
contrats
► Un contrat conclu sans respect de l'ensemble
des conditions de validité peut-il produire des effets,
alors que le principe d'autonomie de la volonté permet
de créer une véritable « loi entre les parties >J ?
1.
La demande d'annulation pour protége r
l'intérêt général ou l'ordre public
A.
Les cas de nullité
Les cas de nullité sont la sanction d'une grave irrégularité :
- objet et/ou cause illicites ou immoraux;
- absence de cause ou d'objet;
- absence de consentement;
- manquement à une condition de forme dans les contrats solen-
nels.
B.
L'origine de l'action en nullité
• L'action peut être engagée par toute personne ayant un intérêt
à agir (créancier, héritier, contractant ...
), mais aussi directement
par le juge.
• Elle doit intervenir dans les 30 ans qui suivent l'établissement du
contrat.
Celui-ci ne peut être corrigé après sa formation.
Il.
La demande d'annulation pour proté ger
l'un des contractants
A.
Les cas de nullité
Les cas de nullité concernent une imperfection du contrat qui a
pu nuire à sa formation correcte :
-vice du consentement (erreur, dol, violence) ;
- incapacité juridique de l'un des contractants (mineur, majeur
protégé) ;
- existence d'une lésion ( une des parties a été fortement défavo
risée par rapport à l'autre) dans les quelques cas prévus par la loi
comme la vente d'immeuble ou le partage de succession..
»
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