Les conséquences de la non-validité des contrats

« • Les conséquences de la non-,alidité des contrats ► Un contrat conclu sans respect de l'ensemble des conditions de validité peut-il produire des effets, alors que le principe d'autonomie de la volonté permet de créer une véritable « loi entre les parties >J ? 1.

La demande d'annulation pour protége r l'intérêt général ou l'ordre public A.

Les cas de nullité Les cas de nullité sont la sanction d'une grave irrégularité : - objet et/ou cause illicites ou immoraux; - absence de cause ou d'objet; - absence de consentement; - manquement à une condition de forme dans les contrats solen- nels.

B.

L'origine de l'action en nullité • L'action peut être engagée par toute personne ayant un intérêt à agir (créancier, héritier, contractant ...

), mais aussi directement par le juge.

• Elle doit intervenir dans les 30 ans qui suivent l'établissement du contrat.

Celui-ci ne peut être corrigé après sa formation.

Il.

La demande d'annulation pour proté ger l'un des contractants A.

Les cas de nullité Les cas de nullité concernent une imperfection du contrat qui a pu nuire à sa formation correcte : -vice du consentement (erreur, dol, violence) ; - incapacité juridique de l'un des contractants (mineur, majeur protégé) ; - existence d'une lésion ( une des parties a été fortement défavo­ risée par rapport à l'autre) dans les quelques cas prévus par la loi comme la vente d'immeuble ou le partage de succession.. »