Les conséquences de la mise en oeuvre de la responsabilité
Publié le 23/08/2021
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•
les conséquences de la mis e en
œu,re de la responsabilité
► Une fois la responsabilité établie, comment la mettre
en œuvre pour obtenir réparation du préjudice subi?
1.
Le choix de l'action en justice
Le choix de l'action en justice dépend du type de responsabilité à
mettre en œuvre, donc de l'origine de la responsabilité.
Infraction pénale
Plainte
transmise au
procureur de
la République
'
Action devant Action
devant
le tribunal
répressif
le tribunal
répressif
' +
partie civile
Condamnation de l'auteur
à une peine
Versement de dommages
et intérêts Faute
ou risque
Action devant
le tribunal
compétent
TIITGI
'
Réparation en nature
ou dommages
et intérêts Défaut
de respect
du contrat
Mise en
demeure
par lettre
recommandée avec AR
Action devant
le tribunal
compétent civil,
commercial,
prud'hommes
Exécution forcée
ou dommages
et intérêts.
»
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