LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

« WATTRIBUTtONS DU CONSEIL MU ·NJCIPAl Le con seil municipal règle par ses délib ération s les affair es de la commun e (CGCT, art.

L.

2121-29) : il a donc une compétence générale de princ ipe.

Le con seil municipal est un e asse mbl ée délib érant e élue.

Ell e adopt e des délib ération s : une dél ibérat ion peut être défin ie comme « la déc i­ sion collég iale d'une assemblée dél ibérante après examen et discuss ion ».

CONSEIL OU FOR MATEUR ; Ne pas confondre la délibération du conseil municipal, adoptée à l'issue d'un vote, et les arrêtés du maire qu'il prend seul, en tant qu'agent de l'État, qui ne donnent lieu à aucun vote .

& Le conseil municipal donne son avis « toutes les fois que cet avis est requ is par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département» (CGCT, art.

L.

2121-29), mais, s'il refuse ou négl ige de donner avis,« il peut être passé outre».

Le conseil municipal peut également émettre des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

o Le con seil municipal élit le mair e et ses ad joint s.

Il const itue les comm ission~ municipales et en élit les membres.

• Le conse il municipal : -décide de la créat ion et del 'im plantat ion des écoles et classes élémenta ires · et maternelles d'ense ignement publ ic après avis du représentant de l'État dans le département (CGCT, art.

L.

2121-30); -arrête le compte adm ini strat if qu i lui est annuellement présenté par le maire (CGCT, art.

L.

2121-31); -dresse, chaque année, la liste des contr ibu ables suscept ibl es d'être désignés comme membres de la comm ission communale des impôts directs (CGCT, art.

L.

2121-32); -p rocède à la désignation (ou au remplacement ) de ses membres ou de délé­ gués pour siéger au sein d'organ ismes extér ieurs (CGCT, art.

L.

2121-33), comme les EPCI .

les OPHLM, les conse ils d'administration des coUèges et lycées ; etc.

; -crée et suppr im e les serv ices publ ics ;. »