Les Arrhes

« Les Arrhes C'est la somme d'argent remise par le débiteur lors de la conclusion du contrat pour permettre aux parties de revenirultérieurement sur leur adhésion ou, au contraire, pour marquer la conclusion ferme du contrat et garantir sonexécution.

Toutes les sommes versées d'avance sont qualifiées d'arrhes, sauf clause contraire.

Par ailleurs, toutesomme versée d'avance dans un contrat de vente mobilière ou de prestation de service porte intérêt au taux légal àcompter du premier jour du quatrième mois qui suit le versement. Contrat de vente Le versement des arrhes peut constituer un moyen de dédit : en cas de défaillance du bénéficiaire de la promesse,les arrhes restent acquises au promettant et, en cas de défaillance de ce dernier, le promettant doit en restituer ledouble au bénéficiaire conformément aux dispositions de l'article 1590 du Code civil.

Aussi, afin d'assurer l'efficacitéde la promesse de vente, il est recommandé de préciser dans l'acte que le versement effectué par le bénéficiaire neconstitue pas un dédit permettant au vendeur de se départir de son engagement en restituant le double de cettesomme.

Il y a donc lieu, dans ce cas, de priver le promettant du bénéfice de l'article 1590 du Code civil dont letexte est le suivant : «Si la promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître des'en départir : celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues, en restituant le double.» C'estpourquoi, en général, il est prévu que le promettant s'engage à renoncer à la faculté de dédit qui lui est ainsi offertepar l'article 1590 du Code civil, tandis que si le bénéficiaire lève l'option, cette somme s'imputera sur le prix de vente; si le bénéficiaire ne lève pas l'option, cette somme reste acquise automatiquement au promettant, à titre dedommages-intérêts forfaitaires non réductibles.

Il appartient alors aux juges du fond (tribunal de grande instance etcour d'appel) d'apprécier souverainement s'il s'agit d'un moyen de dédit ou d'un acompte. Locations Au moment de la réservation, le futur locataire doit verser une certaine somme à titre d'arrhes ou d'acompte.

Lelocataire doit veiller à ce qu'il s'agisse d'arrhes : il pourra alors se dédire en abandonnant la somme versée (lebailleur pourra également se dédire en restituant la somme au locataire multipliée par deux).

Mais s'il s'agit d'unacompte, l'accord est considéré comme définitif et le bailleur pourra, même s'il y a dédit de la part du locataire, luiréclamer le prix total de la location.

La somme ne doit pas dépasser le quart du loyer et ne peut être versée plus desix mois à l'avance. Hôtels Le client a le droit de se désister, mais il est permis à l'hôtelier de conserver les arrhes que ce dernier lui a versées,même s'il invoque une maladie grave ou un décès (toutefois, certains hôteliers font le geste commercial derembourser la somme avancée en cas de maladie et au vu d'un certificat médical).

Les arrhes sont un moyen dedédit : si c'est l'hôtelier qui se désiste, il doit lui rembourser le double des arrhes.

Il faut bien relire le bon deréservation, afin de vérifier que la somme versée n'est pas un acompte.

Bien entendu, si le client annule trois moisavant le début de son séjour, il est d'usage que l'hôtelier le rembourse.. »