Les arbres plantés chez votre voisin sont trop hauts et trop prochesde votre terrain
Publié le 16/05/2020
Extrait du document
«
Les arbres plantés chez votre voisin sont trop hauts et trop proches
de votre terrain
Des distances et hauteurs doivent être respectées pour planter arbres ou arbustes.
Elles varient d'une région à l'autre : il faut donc, avant toute chose, vous renseigner auprès de
votre mairie pour savoir si un arrêté municipal impose une réglementation particulière.
S'il n'existe aucun règlement spécifique, c'est la loi qui s'applique (article 671 du Code civil).
Vous pouvez écrire à votre voisin pour lui demander d'élaguer les arbres qui vous font de
l'ombre, voire d'arracher les arbrisseaux plantés trop près de votre terrain.
Selon les articles 671 et 672 du Code civil :
• si les plantations font plus de 2 mètres de hauteur, elles doivent se situer à au moins 2 mètres
de la limite séparative de deux propriétés ;
• pour les arbustes de hauteur inférieure à 2 mètres, la distance minimale à respecter est de
0,50 m.
« Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre
que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée […] à moins qu'il
n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire […].
»
Madame, Monsieur,
Comme je vous l'ai indiqué récemment par téléphone, la haie de thuyas que vous avez plantée
il y a quelques mois en bordure de votre terrain ne respecte pas la réglementation en vigueur
instituée par l'article 671 du Code civil.
En effet, cette haie dépasse aujourd'hui 2 mètres de
hauteur, alors qu'elle est plantée à environ 1 mètre de la limite séparative de nos deux
propriétés.
En conséquence, je vous demande soit de ramener la hauteur de ces thuyas à moins de 2
mètres, soit de les arracher pour les replanter à plus de 2 mètres de la clôture.
Faute de réponse positive de votre part, je me verrai dans l'obligation de porter cette affaire
devant les tribunaux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
(Signature).
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Pour refaire votre toiture, vous demandez à votre voisin de pouvoirpénétrer sur son terrain
- Chap. III- La linguistique de terrain
- Pendant que sa femme enchaîne valse sur valse avec des attachés, le simple commis Loisel, dans un salon voisin, cause avec Julien Dentu, jeune attaché, récemment fiancé et ravi par l'ambiance du bal du ministère. Imaginez un dialogue où vous mettrez entre ces deux hommes, que leur situation social oppose, situation d'échanger des arguments sur les dépenses, le luxe, la vraie vie et le paraître.
- Hauts-de-Seine
- L'Asie un terrain d'affrontement durant la seconde GM