Légalité des délits et des peines au Niger

« 1 Le principe de légalité des délits et des peines C’est un principe fondamental, en ce qu’il dessine la logique de la matière pénale et son application.

I. Pas de crime, pas de peine sans loi En France, État de Droit basé sur la séparation des pouvoirs, l’individu doit bénéficier du système juridique, et les juges ne peuvent pas s’ériger en législateurs. Dès lors, pour lutter contre l’arbitraire, il est apparu nécessaire que la norme pénale ait une fonction intimidante , qu’elle soit intériorisée par les i ndividus (sujets de Droit), donc qu’ils en aient connaissance et agissent de leur plein gré .

Ainsi, selon le principe de la légalité des incriminations et des peines, le juge ne peut retenir la culpabilité d’un individu et prononcer des peines que si cela a été prévu par la loi .

Nullum crimen, nulla poena sine lege = nul crime, nulle peine sans loi. 1. Valeur Depuis 1981, ce principe a valeur constitutionnelle , a été consacré aux articles 1 et 5 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, ainsi qu’ aux articles 11 et 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme .

Il est également dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme (articles 5 à 7) et le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (articles 9, 10, 14, 15).. »