Le teinturier vous rend un vêtement très abîmé. Vous demandez uneindemnisation
Publié le 16/05/2020
Extrait du document
«
Le teinturier vous rend un vêtement très abîmé.
Vous demandez une
indemnisation
Vous avez confié à votre teinturier votre superbe manteau de laine.
Il vous le rend détérioré
(couleurs passées, tissu déchiré…).
Vous pouvez engager la responsabilité du commerçant,
mais vérifiez auparavant qu'il n'a émis aucune réserve sur votre ticket de dépôt.
L'article 1789 du Code civil le rend responsable des détériorations, sauf s'il peut démontrer
qu'il n'a commis aucune faute dans son travail.
Très souvent, le teinturier qui vous remet un vêtement abîmé a tendance à en reporter la
responsabilité sur le vendeur ou le confectionneur.
N'acceptez pas ce type d'arguments.
Votre seul interlocuteur est le teinturier, qui a accepté de
prendre votre vêtement pour vous le rendre dans un état correct en rapport avec le service
demandé.
A toutes fins utiles, il a cependant la possibilité de faire procéder à une expertise
technique.
Dans le cas d'un vêtement simplement taché et non détérioré, le teinturier peut vous proposer
un second nettoyage ou une ristourne.
Madame, Monsieur,
Le (date), je vous ai donné à nettoyer un (précisez la nature du vêtement).
Vous me l'avez
rendu avec des détériorations qui n'existaient pas au moment où je vous l'ai remis, comme
l'atteste l'absence de réserves sur le ticket de dépôt, dont vous trouverez la copie ci-jointe.
Vous refusez de m'indemniser pour le motif suivant : (rappelez le motif invoqué).
Je ne suis pas d'accord avec votre position et je vous rappelle que, selon l'article 1789 du
Code civil, vous êtes responsable des dommages subis par mon vêtement.
Dans ces
conditions, à moins que vous n'établissiez par expertise que la détérioration n'est pas de
votre faute, je vous demande de m'indemniser du préjudice subi, que j'estime à (…) euros
(valeur de l'article diminuée de la vétusté).
A défaut d'accord amiable, je me verrai contraint(e) de saisir le juge de proximité.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
(Signature)
Pièce jointe : photocopie du ticket de dépôt..
»
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