LE STATUT DES ELUS LOCAUX

« lf SJAJUJ DES ÉLUS lOC~UX r .

~ Un man dat électif local n'est pas un e profess ion: les élus locaux conti- nuent, dans leur grande majorité, à exercer leur profes sion pendant leur mandat.

La rémunération d'un élu n'est pas un salaire, mais un e indem­ nit é.

Elle est impo sabl e.

Elle n'ouvre pas droit à la perception d'alloca­ tion en fin de mandat.

Les élus locaux do ivent donc souvent concilier leur vie professionnelle et l'exercice de leu r mandat.

~ ~ • Les élus locaux ( de la majorité ou de l 'opp osition) dispose nt d'autorisations d'abse nce dans leur emploi pour assister au x séances plénière s du conseil municipal, aux réunions de commissio ns instituées par délibération du conse il municipal, du consei l départemen tal ou rég ional , aux réuni ons des assemblées délibéran tes et aux bureaux des organismes où l'élu représente sa collectiv ité (EPCI, SEM), leu r employeur, public ou privé , est tenu de les 1 ibérer, pas de les rémunérer.

• Les mai res et leurs adjoints bénéfi cient d'un crédit d'heures trimestrie l (et les consei llers municipaux dan s les villes de plus de 3 500 habitants), dont la durée est calculée selon le nombre d'habitants de la commune (de 105 à 140 heures pour un maire, de 52 h 30 à 140 heures pour un adjoint, de 10 b 30 à 52 h 30 pour un conseiller ).

Les conseillers départementaux et les conseil ­ lers régionaux bénéficient éga lement d'un crédit d'heures pour exercer leurs fonctions.

• Les élus locaux sont protégés dans leurs relation s avec leur employeur : la durée de travail ou les horaires prév us par le contrat de travail initial ne peuvent être modifiés sans leur accord, ils ne peuvent pas être licenciés, dé­ cla ssés ou sanctionnés.

• Les mai res, adjoints aux maires des communes de plus de 20 000 habi tants, présidents d'E PCI, vice- présidents d'EPCI de plus de 20 000 habitants, les président s el vice-présidents des conseils géntraux et régionaux, peuvent pré­ férer suspendre leur contrat de travail, ou interrompre leur activi té profes­ sionnelle , pour se consacrer à l'exercice de leur(s) mandat(s) .

Tis retrouvent dans les deux mois, à la fin de leur manda t, un poste similaire da ns l'entre­ prise (ou l'administration, la collectivité) , avec un salaire éq uivalent.

Ils bénéficient alors d'un régime de protection soc iale (maladie, retraite).

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