Le secret et la vie privée
Publié le 13/09/2021
Extrait du document
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S E C R E T E T V I E P R I V É E
LE DROIT AU SECRET ET LA PROTECTION DE LA VIE
PRIVÉE :
Hannah Arendt La condition de l’homme moderne 1958 : stricte séparation doit être
préservée entre le domaine public et le domaine privé.
Protection de la vie pv : Capacité pour un individu de pouvoir s’isoler pour
protéger son bien-être.
- C’est un droit civil :
Code civil art.9 : « chacun a droit au respect de sa vie privée »
Convention européenne des DHLF (1850) : garanti le droit de toute
personne à sa vie pv
- N’existe pas de définition légale de « vie privée », mais délimitation de
ses contours en considérant comme atteinte à la vie privée toutes les infos
faisant intrusion dans l’intimité d’une personne : Relations, situation
financière, état de santé, convictions...
- Possibilité pour le pouvoir publique de s’immiscer dans la vie pv si c’est
nécessaire (perquisition, empreintes digitales...).
- Les sanctions d’atteinte à la vie pv : Mesures de limitation de la diffusion,
dommages et intérêts, insertion de la décision de justice dans la presse
-
Exemple : secret médical , fait pour protéger les intérêts des malades.
S'impose à
tous les médecins.
existe depuis le code pénal, renforcé par loi Kouchner de
mars 2002 , et droit à l’oubli de 2017 (garder secret anciennes pathologies d’un
ex-patient).
RÉGULATIONS JURIDIQUES POUR LA PRÉSERVATION DE LA
VIE PV DANS L’ÈRE DU NUMÉRIQUE :
Toute personne a :
- Droit d’accès : aux infos qu’un organisme détient sur elle.
- Droit de rectification : faire corriger une erreur ou faire supprimer une information.
- Droit d’opposition : s’opposer à figurer dans un fichier.
- Droit à l’oubli (2014 CJUE ) : demander à Google de supprimer une info la concernant.
- Droit à la portabilité : totale liberté des individus dans la gestion de leurs données.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :
(créée par la loi informatique et libertés 1978 ).
- P rotection des données personnelles contenues dans les fichiers informatiques ou
papiers.
- Rôle d’alerte, de conseil et d’information mais dispose également d’un pouvoir de
contrôle et de sanction.
- C’est une autorité administrative indépendante (organisme public qui agit au nom de
l’Etat, sans être placé sous l’autorité du gvt)..
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