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Le rôle de la loi, aujourd'hui en France.La loi est-elle nécessaire en bioéthique ?

Publié le 15/05/2020

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« --- Informations sur l'utilisateur --- Sujet que l'utilisateur souhaitait consulter : (Id: 38312)Le texte théâtral contient-il en lui même tout ce qui permet de le représenter ? Nom : crate SOE-mail : [email protected] Id user : 93646 Pour visualiser son profil suivez ce lien : http://www.devoir-de-philosophie.com/compte/socrates.html --- Informations sur le document transmis --- Titre : Cas Chantal Sébire et Vincent Humbert Catégorie: Autres Envoyé partéléchargement --- Contenu du document: --- Le rôle de la loi, aujourd'hui en France.La loi est-elle nécessaire en bioéthique ? Cas particulier : l'euthanasie Chantal Sébire et Vincent Humbert : le vécu des personnes, la réponse des institutions A) Vécu des malades, leurs doléances : La médiatisation de leurs combats, puis les décès de Chantal Sébire et de Vincent Humbert ont ravivé le débat surl'euthanasie active en France , c'est-à-dire de la mort activement provoquée, sans souffrance physique, à un moment choisi et dans des conditions décidées par le malade conscient, lucide, ayant réfléchi, discuté avec sesproches.

Cette euthanasie active, où c'est le geste d'un tiers qui donne la mort est interdite en France.

Un accident de la route, en septembre 2000 , rend aveugle , muet et tétraplégique Vincent Humbert.

Il écrit en novembre 2002 au Président de la République d'alors, Jacques Chirac , grâce à ses voies de communications fonctionnelles (ouïe et pouce droit) ; il demande un « droit de mourir ».

Le président lui répondra qu'il n'a pas cedroit.

Sa mère, Marie Humbert, annonce son intention de l'aider et passe à l'acte le 24 septembre 2003, lui donnantd'importantes doses de barbituriques.

Vincent Humbert entre dans un coma profond et sa mère est arrêtée.

Le livre de Vincent Humbert Je vous demande le droit de mourir est publié le lendemain.

Marie Humbert est libérée de sa garde à vue.

Le 26 septembre 2003 , après discussion et accord avec la famille, le Dr Chaussoy décide d'arrêter toute mesure de réanimation et d'injecter du chlorure de potassium , entraînant le décès de son patient. En janvier 2004 , le Dr.

Chaussoy et Marie Humbert sont mis en examen, le premier pour « empoisonnement avec préméditation » et la seconde pour « administration de substances toxiques ».

Les deux accusés ont toujoursassumé leur acte et ont provoqué un débat éthique et législatif sur le thème de l' euthanasie , aboutissant à l'adoption d'un « droit à laisser mourir », la loi Leonetti, par le parlement français le 22 avril 2005 .

La loi relative « aux droits des malades et à la fin de vie » répond, sans légaliser l'euthanasie, à un grand nombre de situationsdouloureuses.

Votée après l'affaire Humbert, elle embrasse même, au-delà de la fin de vie, la quasi-totalité des casoù se pose la question d'un arrêt des soins, en renforçant le droit des malades à décider de leur sort.

Le texterefuse l'acharnement thérapeutique et stipule que « lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayantd'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, les traitements peuvent être suspendus » ; il est aussi préciséque le médecin peut limiter ou arrêter le traitement d'une personne « en phase avancée ou terminale d'une affectiongrave et incurable » si c'est sa volonté, après l'avoir informée des conséquences de son choix.

Si la personne esthors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut faire de même lorsque le traitement apparaît inutile oudisproportionné, en respectant une procédure collégiale et en consultant les proches.

La loi, enfin, autorise lemédecin à délivrer un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger la vie d'une personne, là encore, «en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable », si c'est le seul moyen d'apaiser sa douleur.Un non-lieu a été délivré en février 2006 sur l'affaire Humbert par la juge d'instruction. Chantal Sébire était atteinte d'une tumeur rare de la face, devenue incurable, qui entraînait des douleurs et lui avait fait perdre l' odorat , le goût , puis enfin la vue , six mois avant sa mort , en mars 2008.

Chantal Sébire, c'est de notoriété publique, refusa tout soin depuis le début de sa maladie.

L'évolution de ses handicaps n'auraient pas étéaussi importants si elle avait accepté le concours de la médecine.

Spécialiste de la douleur, le docteur Béal avaitproposé à Chantal Sébire, à son domicile fin 2007, des traitements antalgiques.

Elle estimait les effets secondairesintolérables et considérait que ces médicaments, notamment la morphine, allaient la rendre somnolente et lui faireperdre le contrôle de sa volonté.

La seule chose qu'elle acceptait de prendre, c'était du paracétamol.

Étant contrel'idée du suicide, []elle demande à la justice ainsi qu'au Président de la République, Nicolas Sarkozy , « le droit de mourir dans la dignité ».

Elle explique sa démarche dans un entretien à l' AFP en février 2008 , en racontant la douleur physique intense que lui cause sa maladie et l'avancée de celle-ci.

[]Sa requête est rejetée en mars 2008 par le tribunal de grande instance de Dijon .

Celui-ci applique la loi dite Leonetti , - euthanasie passive- qui ne permet que la limitation des thérapeutiques futiles et la mise en route de thérapeutiques de confort en fin de vie, qui bienque permettant l'accélération du décès, n'en font pas un objectif thérapeutique.

Chantal Sébire sera retrouvéemorte suite à une ingestion massive de barbituriques [], deux jours plus tard, à son domicile (le même jour que l'écrivain belge Hugo Claus dont la loi belge avait permis l'euthanasie active []).

Le procureur de Dijon avait alors demandé l'ouverture d'une enquête pour s'assurer que Chantal Sébire s'était donnée la mort sans avoir été aidée.

Le23 mars, le parquet de Dijon a classé sans suite l'enquête pour "provocation au suicide".. »

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