LE POUVOIR REGLEMENTAIRE

« LE POUVOIR :ltÉGlEME-NTAIRE Le pouvoir exécutif dispose, pour exécuter les lois votées par le Parle­ ment, du pouvo ir réglementa ire: il a le pouvoir de prendre des déc isions impérat ives en signant des ordonnances, des décrets ou des arrêtés .

"' Une ordonnan ce ( Const itut ion, art.

38) a la valeur d'une loi, ma is c'est un texte réglementa ire: le gouvernement a besoin de l'autor isation de l'Assem­ blée nat ionale pour promulguer une ordonnance.

Les ordonnances éta ient jadis des« décrets-lo is », créés sous la Ill' Républ ique.

@ Un décre t peut être signé par le Prem ier ministre ou par le prés ident de la Républ ique, il est contres igné par le ou les ministres concernés .

Un décret peut avoir une portée générale (il concerne tout le monde), ou une portée ind ividuelle (il concerne une seule personne, comme un décret de nominat ion, de naturalisat ion, de changement de nom, etc.) .

• Un arr êté peut être ministériel (signé par un seul ministre), interm inisté­ riel (signé par plus ieurs ministres), préfectoral (signé par un préfet), ou mu­ nicipal (signé par un ma ire).

Un arrêté peut avo ir une portée générale (il concerne tout le monde) ou une portée ind ividuelle (il concerne une seule personne, un arrêté de nomina­ tion, par exemple).

@ Le pouvoir exécut if peut auss i élaborer des circulair es, pour expl iquer comment mettre en place les lois et les règlements : elles émanent d'un ou plus ieurs ministères, elles n'ont pas de valeur légale, de pouvoir normatif {le pouvo ir d'imposer des normes) : elles ne font qu'expl iquer, précon iser, sug­ gérer, ou proposer, elles ne peuvent pas imposer .. »