Le licenciement en paye - cas pratique

« La fin du contrat de travail Le licenciement pour motif personnel Le licenciement en paye Le licenciement d’ordre personnel concerne les salariés en CDI après leur période d’essai. Il repose sur la personne du salarié : son comportement, une insuffisance professionnelle, etc. 1) L’indemnité de licenciement Elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde. Indemnité de licenciement 1/4 de mois de salaire pour les 10 premières années d’ancienneté + 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans Exemple : Un salarié qui totalise 10 ans d’ancienneté a droit à une indemnité légale de 10 x ¼ x salaire. Un salarié qui totalise 15 ans d’ancienneté a droit à 10 x ¼ x salaire + 5 x 1/3 x salaire. Ancienneté à prendre en compte Ancienneté minimum légale pour bénéficier de l’indemnité de licenciement : 8 mois L’ancienneté du salarié est appréciée à la date de l’expiration du délai de préavis, qu’il soit exécuté ou que le salarié en ait été dispensé par l’employeur.

Il faut tenir compte des années incomplètes au prorata mais en mois entier. Exemple : Un salarié qui a 5 ans, 6 mois et 15 jours d’ancienneté aura une indemnité égale à (5 + 6/12) x ¼ x salaire Salaire de référence Le salaire de référence à retenir comme base de calcul de l’indemnité est le montant le plus élevé entre: 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois entiers précédant la notification du licenciement OU 1/3 des 3 derniers mois entiers précédant la notification, sachant que dans ce cas, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées pendant cette période sont prises en compte au prorata temporis.  Notification = 1er jour de préavis = date de première présentation du courrier de licenciement Fiscalité (*) : non soumise (ni cotisation, ni CSG CRDS, ni impôts) Cotisations NON CSG/CRDS NON (*) sauf cas particulier des indemnités « élevées » 2) Documents obligatoires et démarches administratives       Certificat de travail Information portabilité Reçu pour solde de tout compte Attestation Pole Emploi Registre unique du personnel Prévenir les caisses selon les procédures internes La fin du contrat de travail / Le licenciement en paye / Page 1 Impôt revenu NON Application professionnelle • Licenciement pour faute simple - sans CCN « A votre service» est une entreprise de 15 personnes dont l’activité consiste à mettre en relation des particuliers et des prestataires de services (ménage, bricolage, etc.).

Le directeur est Edouard Buix. Vous devez réaliser le dernier bulletin de salaire de Bella CRISET qui a été licenciée pour faute simple. ANNEXE 1 Extrait du fichier du personnel au 31/12/N-1 Identité : Bella CRISET N°SS : 2 80.... »