Le licenciement économiquede 2 à 9 salariés.

« 1 / 2 Le licenciement économique de 2 à 9 salariés Une procédure particulière de licenciement s'applique lorsqu'il s'agit de licencier entre 2 et 9 salariés sur une même période de 30 jours.

Elle comporte la consultation des représentants du personnel.

Lorsque l'employeur licencie pour un motif personnel, le juge a tout pouvoir pour ap­ précier le caractère réel et sérieux du motif invoqué ; mais, lorsqu'il s'agit d'un motif économique, le juge ne peut empiéter sur le pouvoir de gestion du chef d'entreprise .

Il ne peut juger de l'opportunité de la déci­ sion prise.

Aussi est-ce avant le licenciement que le légis­ lateur a mis en place des garanties pour les salariés .

• Consultation des re­ présentants du per­ sonnel : Le comité d'en­ treprise ou, à défaut, les délégués du personnel doi­ vent être convoqués avant toute décision.

L'employeur doit leur communiquer les informations suivantes - les raisons économiques, financières ou techniques du projet ; - le nombre des licenciés potentiels ; - les catégories profes­ sionnelles visées ; - les critères du choix des licenciés (ordre des licen­ ciements); -le calendrier prévisionnel des licenciements.

L'employeur doit, en outre, rappeler l'effectif de l'établissement.

Les représentants du per­ sonnel doivent recevoir les renseignements en question suffisamment à l'avance pour pouvoir y réfléchir .

Lors de la réunion, deux points en particulier doivent être débattus : les conven­ tions de conversion et l'ordre des licenciements.

• Suite de la procé­ dure : Pour le reste, la procédure est identique 2 / 2. »