Le juge administratif protecteur de l’ordre juridique national

« Sujet théorique Le juge administratif protecteur de l’ordre juridique national Remarques :  La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national.

 La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.  Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre juridique, règles dont il lui faut vérifier l’applicabilité et dont la mise en œuvre peut faire échec à l’application des normes élaborées par les autorités nationales y compris législative et constitutionnelle.  Une bonne compréhension du sujet conduira donc à orienter l’essentiel de développements sur les rapports entre les règles de droit international et l’ordre juridique national.

 A ce titre, il conviendra nécessairement de distinguer entre le droit international stricto sensu et le droit de l’Union européenne sans toutefois bâtir le plan du devoir autour de cette distinction sauf à faire perdre au sujet toute sa dynamique.  Les développements portant sur l’ordre juridique national et le rôle du juge au service du principe de légalité seront réservés à l’introduction.

 Les copies ne comportant aucune référence au droit international doivent être considérées comme hors sujet à moins que les développements portent exclusivement sur le juge administratif et le principe de légalité.

Ce qui reviendrait à traiter le sujet de l’examen blanc et avoir une vision par trop lacunaire du sujet.

Une « bonne copie » ayant fait ce choix de délimitation du sujet ne peut prétendre avoir plus de 8 y compris si les connaissances sur les questions abordées sont bonnes.

 Les copies ayant opté pour une compréhension large du juge (protection de la légalité dans l’ordre interne et protection de l’ordre interne face au droit non national) ne peuvent prétendre à une note supérieure à 13 à condition d’avoir abordé même rapidement la plupart des développement attendus (conditions d’incorporation, invocabilité directe, distinction droit de l’Union européenne/ droit international, conflit avec la Constitution) Corrigé Toute règle de droit, y compris celles susceptibles d’être invoquées devant le juge administratif, est inséré dans un ordre juridique L’ordre juridique se définit comme un ensemble des règles ordonné par le principe de hiérarchie des normes et ayant vocation à s’appliquer sur le territoire d’un Etat aux autorités publiques et aux personnes privées.

Historiquement, la constitution de l’ordre juridique est consubstantiel de la construction de l’Etat- nation : l’ensemble des règles juridiques découlant de la loi et de la Constitution, expressions hiérarchisées de la souveraineté nationale.

Depuis sa création par la Constitution de l’an VIII, la protection du principe de légalité et plus largement de l’ordre juridique est une mission traditionnelle de la juridiction administrative, soucieuse d’assurer la subordination de l’administration à la loi.

Afin de servir cet objectif , la jurisprudence administrative a créé de manière prétorienne un recours de nature objective : le recours pour excès de pouvoir dont l’arrêt Dame Lamotte de 1950 a fait un principe général du droit ouvrant la possibilité à tout administré de demander au juge administratif d’annuler les actes administratifs entachés d’illégalité.

Dans le silence des textes, le Conseil d’Etat a également consacré la théorie des principes généraux du droit dans l’optique, à une époque où la Constitution n’avait qu’une force juridique relative, de soumettre l’administration au respect de règles supérieures pour l’essentiel tirés de la Déclaration de 1789 ou du Préambule de 1946.. »