Le juge administratif, censeur de la loi ?

« Les pouvoirs du juge administratif sont de plusieurs ordre, il peut annuler une décision administrative contestée, il peut modifier une décision contestée, il peutégalement condamner une administration à payer une somme d'argent à titre de dommages et intérêts.

Enfin,il peut prononcer des mesures d'urgence.

Mais est-il enplus le censeur de la loi ? Ce sujet sera a étudier dans le cadre du droit administratif général.

Mais avant de commencer l'étude, il convient de donner quelques définition nécessaires.

Il faut enpremier lieu définir le thème du sujet qui est l'écran législatif, c'est un obstacle juridique empêchant le juge de retenir l'irrégularité d'un acte administratif, sous peinede censurer, également, la loi à laquelle cet acte est conforme.

Ensuite, il convient d'aborder la notion de juge administratif, cette notion sous entend les juges destribunaux administratifs , des cours administratives d'appel et principalement du Conseil d'État .

Il convient maintenant de définir un des mots les plus important pourcomprendre ce sujet, le censeur était un magistrat chargé de surveiller les mœurs.

Enfin il faut définir ce qu'est la loi, c'est une règle édictée par une autorité, que toutepersonne doit suivre.Si le juge administratif est le juge de l'administration, sa fonction devrait donc se limiter à juger l'activité administrative et entre autres son activité à produire desnormes juridiques.

En tant que juge du respect de la loi par les actes administratifs, le juge administratif est souvent amené à interpréter celle-ci et à lui donner unsens qui n'était peut être pas celui voulu par le législateur.Le juge administratif est également chargé de faire respecter le principe de légalité et doit se soumettre à la hiérarchie des normes (le principe de légalité est la règleselon laquelle l'administration doit agir conformément au droit).

La hiérarchie des normes peut être vue comme une pyramide avec au sommet le Constitution puis lestraités internationaux, les lois et enfin les actes administratifs (théorie de Kelsen).

La Constitution s'impose de manière immédiate aux autorités administrativescomme au législateur.

Les normes inférieures à la Constitution doivent être conformes au bloc de constitutionnalité qui comprend la constitution de 1958 , ladéclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de 1946 , la charte de l'environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de larépublique .Le juge administratif est présenté comme « le serviteur de la loi et le censeur des décrets » et non l'inverse.

Ce principe s'illustre bien à travers la théorie de l'écranlégislatif qui amène le juge administratif à rejeter un recours formé contre un acte administratif pourtant contraire à la Constitution, en raison de la conformité del'acte à une loi, elle-même inconstitutionnelle, qui fait écran entre l'acte administratif et la norme constitutionnelle non respectée. Le juge administratif a un rôle assez étendu mais ce rôle est parfois confus notamment en ce qui concerne le « contrôle » de la loi et le problème de la hiérarchie desnormes.

Il faut se demander si le juge administratif est le juge de la loi ? Pour bien répondre à cette question, il faut surtout se demander s'il contrôle les lois parrapport aux normes qui leur sont supérieures (constitution, traités internationaux).

La véritable problématique ici est : le juge administratif est-il le juge de la loi ? Le rôle premier du juge administratif n'est pas le contrôle de la loi par rapport aux normes qui lui sont supérieurs (I) mais parfois, il opère ce contrôle (II).I) Le contrôle de constitutionnalité : un rôle exclu des compétences du juge administratif Le contrôle de la loi par rapport aux normes supérieures notamment à la Constitution n'est pas l'office première du juge administratif.

En effet, il peut exercer lecontrôle de conventionnalité dans certains cas.

Le juge administratif n'est pas censé contrôler la constitutionnalité d'une loi de part la primauté de la loi (A).

Ilconvient également de parler de la théorie de la loi écran étant donné qu'il intervient dans le refus du contrôle de constitutionnalité (B). A) La primauté de la constitution sur la loi D'après la théorie de Kelsen, la Constitution est au sommet de la pyramide des normes.Un arrêt Sarran et Levacher du Conseil d'État en 1998 confirme cette théorie en consacrant la primauté de la constitution dans la hiérarchie des normes ainsi que laprimauté de la constitution sur le traité.

La constitution est donc supérieur aux traités.

Cependant, l'arrêt Koné en 1996 reconnaissait déjà la supériorité de laConstitution.La cour de cassation donne raison au conseil d'état en déclarant que « la Constitution est par nature supérieure à toutes les normes juridiques dont elle détermine elle-même la valeur » (arrêt Fraisse).La loi ,qui est subordonnée à la Constitution, doit donc lui être conforme ainsi qu'aux traités internationaux.

Ce n'est pas au juge administratif d'exercer un contrôlede constitutionnalité, c'est plutôt au juge constitutionnel.

Avant la création du Conseil constitutionnel, la constitution n'était la norme suprême que de façon théorique,puisque le juge administratif ne pouvait pas juger la constitutionnalité d'une loi.

Le conseil d'état dans un arrêt Arrighi de 1936 fonde la théorie de la loi écran.Le conseil d'Etat a admis que le préambule de la Constitution et les déclarations de droits auxquelles elle renvoie a une force juridique identique au texte même de laConstitution cela résulte de l'arrêt Sté Eky de 1960.

Cette position a été confirmée par le Conseil constitutionnel le 16 juillet 1971.Un arrêt Rouquette du Conseil d'Etat en 1999 déclare qu'il « n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier la conformité de la loi à unprincipe constitutionnel ».

Ainsi le juge administratif n'est pas juge de la constitutionnalité des lois.

Ce n'est pas son rôle. B) Le refus de ce contrôle par le biais de l'écran législatif Nous avons donc vu que par l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État a affirmé la théorie de la Loi-écran, refusant le contrôle de constitutionnalité d'uneloi promulguée.

En l'espèce, le requérant demandait l'annulation de décrets pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution.

LeConseil d'État a rejeté la requête s'estimant incompétent.

En effet, le juge administratif étant le juge de l'administration, donc de l'éxecutif, il ne peut se permettre decensurer un acte pris par le pouvoir législatif en vertu de la séparation des pouvoirs: il est le serviteur de la loi, et non son juge.Le juge administratif s'il censurait l'acte administratif , serait amené à reconnaître l'inconstitutionnalité de la loi ce qui n'est pas son rôle.La théorie de la loi écran résulte d'une jurisprudence selon laquelle le juge oridinaire ne peut refuser l'application d'une loi au motif de son inconstitutionnalité , la loifait " écran " entre la constitution et les actes administratifs .

Un acte administratif , conforme à une loi même inconstitutionnelle ne pourra être annulé .Le refus du contrôle de constitutionnalité par le biais de l'écran législatif se voit également à travers l'arrêt FCPE du Conseil d'état en1954 (des décrets ont été pris enapplication d'une loi inconstitutionnelle car elle avait oublié d'imposer les contreseings nécessaires).Réaffirmation du principe de la loi écran dans l'arrêt Roujansky du 20 octobre 1989 : la théorie de l'écran législatif limite le pouvoir du juge administratif.Le juge administratif censure les actes administratifs pris en méconnaissance d'une règle constitutionnelle , dont il apprécie la portée . II ) Le contrôle de la loi : un contrôle opéré de temps en temps. Normalement, le juge administratif n'opère pas le contrôle de constitutionnalité mais dans certains cas, il effectue tout de même ce contrôle.

Dans un arrêt de 2005,Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le Conseil d'Etat considère qu'il n'est pas juge de la conformité de la loi à la Constitution mais qu'il seborne à constater que la Constitution a abrogé une loi antérieure. A) Un contrôle de constitutionnalité exercé dans certains cas Il y a une exceptions à l'écran législatif, en effet dans un arrêt Quintin de 1991, le juge administratif opère un contrôle de constitutionnalité quand un loi ne s'intercalepas entre l'acte administratif et la Constitution.La révision constitutionnelle de 2008 instaure, en plus du contrôle a priori, un contrôle de constitutionnalité a posteriori par le biais du mécanisme de questionprioritaire de constitutionnalité (la QPC).

La question relative à la constitutionnalité d'une loi peut être posée devant tout juge.

Elle est alors immédiatement transmiseau Conseil d'État (pour les juridictions relevant de l'ordre administratif) ou à la Cour de cassation (pour les juridictions relevant de l'ordre judiciaire) et l'instance estsuspendue.

L'article 61-1 de la constitution de 1958 précise qu'il est possible à tout citoyen, ayant saisi le juge ordinaire (soit le juge judiciaire, soit le jugeadministratif), de contester la constitutionnalité d'une disposition législative promulguée, lorsqu'il estime qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés que laConstitution garantit ».Les deux juridictions suprêmes font office de filtre et transmettent les questions jugées recevable au Conseil constitutionnel.

Dans ce cas, le juge administratif peut. »