Le droit et l'activité économique
Publié le 23/08/2021
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1 / 2 1, Le droit et l'actiYité économique -
► Le droit doit-il nécessairement encadrer l'activité
économique
et pourquoi?
Le droit est-il un frein à l'activité économique ou peut-il
conduire à une plus grande efficacité?
1.
La notion d'ordre public
L'objectif d'ordre public est de créer et maintenir les condit ions de la paix sociale et de poser les règles du jeu économique et
social.
Deux principaux enjeux :
- protéger l'intérêt général et pose r les bases du système écono mique : c'est l'ordre public de directi on;
- protéger
les intérêts des groupes qui pour raient être menacés :
consommateurs , salariés ...
: c'est l' o rdre
public de protection.
Lorsqu'une loi relève de l ' ordre public, elle est impérative, nul ne
peut y déroger .
Ex.
: les règles concernant l' autorité parentale ou celles s'appli quant à la procédu re de licenciement.
Il.
Les libertés publiques fondamentales -
leurs limites
Le domaine des libertés publiques permet de garantir aux indi vidus un certain nombre de libertés fondamentales.
A.
Les libertés individuelles
Contenu Limites
Droits du citoyen Ex.: restrictions à la liberté
de Ex.
: droit de vote , liberté de déplacement
des auteurs de délits.
déplacement.
d'expression ...
Droits de la personne Ex.
: constitution de fichiers par Ex.
: droit à la vie privée et à l'image , certaines administrations , obligation à l'intégrité physique ...
de vaccination des enfants.
Droit 5
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