Le droit des contrats

« Droit Civil- LES CONTRATS Introduction : Le droit des contrats n’est qu’une partie du droit des obligations.

Dans le droits des obligations on y retrouve : les contrats, les obligations et les .

Le droit des obligations est la base du droit en générale.

Il est le droit commun du droit commun, le plus applicable, le plus répondu.

Il est une banche du droit privé et au sein du droit privé, le droit des obligations fait partie du droit privé et du droit civil.

Dans le droit civil, on y retrouve le droit des obligations.

Le contrat est un accord de volonté entre 2 personnes.

Exemple du pactes et du mariage qui posent un contrat et créent des obligations.

Le droit des contrats intervient partout, droit bancaire, de la consommation.

Il y a un va et vient entre le droit des obligations et le droit des contrats.

Le contrat de transport suppose qu’un objet parte d’un point A à un point B mais, il va y avoir une irrigation qui émane en ajoutant des règles de sécurité.

Avant la réforme on trouvait des textes datant de 1804, c’était des textes très aboutis qui s’inspiraient du droit romain et ce corps de texte perdure jusqu’en .

« Il ne fait toucher au droit que de main tranchante » (Montesquieu) « le juge est la bouche de la loi ».

On avait des textes qui avait 212 ans.

Le domaine de la réforme touche l’ensemble des obligations mais ce fait étape par étape.

Le corps de règle date de 2004 et on y a touché que de manière ponctuelle.

Cependant, on l’a développé avec le droit de la consommation qui s’intéresse au droit égalitaire entre consommateur et professionnels, on s’intéresse au droit du consommateur en cherchant à protéger le petit du fort.

Il est un contrat soumis au droit civil.

On complète dès qu’il y a une lacune.

Certains contrats sont inventés par les professionnels.

La jurisprudence s’empare de la règle est fait évoluer sa signification et fait adapter le corps de règle de 1804.

Dans ls années 2000, le corps de règle se dvlp et en 2004, les rapport doing business sont évoqués et ils vont très mal apprécier le droit français.

C’est aussi un moment où l’on va tous les pays euro doivent se mettre d’accord sur un droit euro pour unifier et pour cela on choisit de On a un mouvement globalisant qui fait peur au juriste français qui donne suite, en 2005, un , en 2008 une commission est réunie, 2009 premier projet de chancellerie.

Le 16/02/2015, une loi dite loi relative à la modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieur.

Elle autorise les gouvernement à réformer par le droit de l’ordonnance.

Objectif : moderniser, simplicité, renforcer l’accès, garantir.

Il est soumis à la consultation publique et on pourra le commenter, forme de démocratie directe.

Le problème, c’est que c’est une ordonnance et qu’il faut une ratification par le Parlement donc il faut une loi de ratibilitation, avec des modifications.

Loi de ratification adaptée seulement le 20/04/18.

On a alors 3 corps de règle adapté en même temps car, l’ancien qui va perdurer, celui de 2016 et la ratification. L’ordonnance de 2016 va proposer des applications transitoires mais dans certains cas la loi va prévoir des applications directes.

La jurisprudence a donné du sens à ce droit de 1804 sous la pression du rapport international et de l’Europe.

Le but de cette réforme est de moderniser, de rendre plus efficace et plus accessible, il s’agit d’adapter ces règles. Est pris en compte le droit prétorien, on abandonne certains droit.

On a une volonté pédagogique= choc Le peuple fait la loi, le juge l’applique et à partir du moment qu’on estime que la loi n’est plus accessible on peut évoquer cette égalisation.

L’ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Loi n°2018-287 du 20/04/2018 ratifiant l’ordonnance ci-dessus. 1. »