Le droit de propriété

« Thème 1 : Le droit de propriété Introduction Il existe deux types de personne : ● Les personnes physiques ● Les personnes morales Les personnes physiques sont titulaires de droit (ex : droit de propriété).

Il faut qu’elles soient capables .

Il existe des personnes incapables .

Par exemple, les mineurs .

Cependant, à partir de 16 ans ils peuvent demander à être émancipés devant le juge des tutelles.

Il existe aussi les majeurs protégés.

Toutes les personnes dont les facultés mentales et/ou corporelles (infirmité, maladie mentale, altérations dû à l’âge…) sont atteintes et médicalement constaté sont considérés comme majeur nécessitant une protection. Quelles sont les mesures de protections légales ? - Le placement sous curatelle (le majeur n’est pas hors d’état d’agir mais a besoin d’être assisté ➝ plus léger que la tutelle).

Le juge désigne un curateur (membre de la famille ou association).

C’est eux qui vont signer à la place du majeur un contrat, une vente… - Le placement sous tutelle.

Il doit être représenté de manière totale et continue dans tous les actes de la vie civile.

Il nécessite un tuteur (membre de la famille ou association). Majeur protégé : mesure de protection légale lorsque les facultés mentales et /ou physiques du majeur sont médicalement constatées Incapable : incapacité d’agir dans la vie quotidienne (ex signer contrat, payer un loyer…) Le Juge des Tutelles désigne le représentant légal du mineur à protéger, en l'absence de parents.

Ce juge est dans le tribunal des contentieux de proximité (TCP).

(Le TI depuis la réforme de décembre 2019 est devenu le TCP= tribunal des contentieux de proximité) Une personne morale (société, association) dé tient la capacité juridique qui lui permet par exemple d'être titulaire d'un droit de propriété, à partir du jour où elle s'immatricule au registre du commerce et des sociétés qui se situe au Tribunal de commerce du lieu de son siège social.. »