Le contribuable dispose par ailleurs de deux types derecours:o le recours « contentieux», qui consiste notamment àcontester l'exigibilité d'une imposition, à réclamer lebénéfice d 'une mesure à laquelle o n estime avoir droit,e tc.
Publié le 22/05/2020
Extrait du document
«
1 / 2 Le contribuable dispose par ailleurs de deux types de
recours:
• le recours «contentieux», qui consiste notamment à
contester l'exigibilité d'une imposition, à réclamer le
bénéfice d'une mesure à laquelle on estime avoir droit,
etc.;
• le recours« gracieux», qui consiste notamment à sol
liciter, pour des raisons particulières, la décharge totale
ou partielle d'une imposition dont on ne conteste pas
le bien-fondé (motifs de gêne ou d'indigence entraînant
l'impossibilité de payer
ses impôts en tout ou en partie).
~A',,
8 •.
J'ai é~é ,licencié cette année.
~'indemnité
qm m'a ete versée par mon ancien
employeur sera-t-elle prise en compte
dans le calcul de mon impôt sur le revenu
?
Non, les indemnités légales de licenciement et celles
fixées par les conventions collectives sont exonérées de
l'impôt sur
le revenu.
• Sont également totalement ou partiellement exo
nérés:
-
les montants alloués par les tribunaux à titre de
dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause
réelle et sérieuse
ou d'inobservation de la procédure;
- l'indemnité versée au salarié mis
à la retraite par
l'employeur.
• Sont toutefois imposables en totalité :
les indemnités de non-concurrence,
les indemnités compensatrices de congés payés,
les indemnités de délai-congé (ou de préavis).
2 / 2.
»
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