le contrat et lentreprise

« Thème 1: L’intégration de l’entreprise dans son environnement Question 2 : Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ? Réponse : Chapitre 3- Des pourparlers au contrat CHAPITRE 3 Des pourparlers au contrat Introduction Le droit des contrats intervient pour fournir un cadre aux entreprises afin qu’elles puissent construire des relations équilibrées et sécurisées avec leurs partenaires. De nombreux contrats entre entreprises sont précédés d’une phase précontractuelle débouchant soit sur un avant-contrat, soit sur un contrat. Pour être valable, le contrat formé doit respecter plusieurs conditions.

Si tel est le cas, il a force de loi pour les parties. L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations est entrée en vigueur le 1 er octobre 2016.

I.

Analyser le processus de formation d’un contrat A.

La situation précontractuelle La conclusion d’un contrat est fréquemment précédée d’une période précontractuelle, des négociations appelées « pourparlers » étant parfois nécessaires en vue de fixer les conditions des engagements des parties. 1.

Les pourparlers et leur rupture Les pourparlers constituent une phase de négociation précédant un accord définitif (avant- contrat ou contrat). Le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres entre les parties. Les discussions peuvent donc être conduites à terme, soit être rompues.

Aucun engagement ne pèse sur les parties et des pourparlers peuvent être menés avec plusieurs cocontractants potentiels. Toutefois, les comportements des négociateurs « doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ». Ainsi, la rupture de la négociation est sanctionnée si elle survient avec la volonté de nuire au partenaire; c’est notamment le cas si elle fait suite à des pourparlers visant uniquement à accéder à des renseignements sur une entreprise avec aucune réelle intention réelle de contracter.

2 .

Le pacte de préférence Le pacte de préférence est l’engagement pris par une personne (l’offrant potentiel) de proposer prioritairement à une autre personne (le bénéficiaire du pacte) de traiter avec elle dans le cas où elle finaliserait le contrat envisagé.

Seul l’offrant potentiel est engagé par le pacte de préférence.

Rien n’oblige le bénéficiaire à donner une suite à cet avant-contrat. Le non-respect du pacte de préférence, qui se traduit par la conclusion du contrat entre l’offrant et une autre partie que le bénéficiaire, est sanctionné. 1. »