Le consommateur et le crédit

« 1 / 2 • Le cons ommateur et le crédit ► Comment concilier le risque de surendettement, la sécurité nécessaire des remboursements et le rôle moteur du crédit dans la vie économique? 1.

Le crédit à la consommation Le crédit implique un achat avec un paiement différé ou un paiement à tempéraments accordé par un établissement financier ou le vendeur lui-même.

A.

La protection du consommateur par l'information La protection s'applique à tous les crédits de plus de 3 mois mais de moins de 21 342 € et non destinés à un achat immobilier.

Les contrats de location-vente et de location avec option d'achat sont également concernés.

Des informations sont obligatoires - les noms et adresses des prêteurs, emprunteurs et éventuelle­ ment des cautions; - le bien ou service acheté et son prix au comptant; - le montant du crédit, le taux d'intérêt, la durée, le nombre et le montant des mensualités, le coût total. B.

Les mesures particulières de protection dans la vente à crédit • L'offre doit être maintenue au moins 15 jours et le consomma­ teur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours. • Aucun versement immédiat ne peut lui être demandé et la vente peut être annulée sans frais en cas de refus du crédit. • Le consommateur peut toujours rembourser son crédit par anticipation; en cas de crédit gratuit, un escompte doit être consenti pour paiement comptant. Il.

Le surendettement des ménages A.

Les objectifs de la loi du 31 / l 2/ 1989 Il s'agit de permettre à des particuliers de sortir d'une situation de «faillite virtuelle» non liée à des dettes professionnelles et d'associer les créanciers au règlement de la situation. 2 / 2. »