LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL

« · Le département est administré par un organe délibérant, le conseil départemental , et un organe exécutif , le président du conseil départe­ mental.

Le conseil départe mental est la collect ivité terri toriale qu i adm inistre le départe ment : les lois de décentralisat ion lui ont att ribué un certain no mbre de compétences.

La loi du 13 aoftt 2004, relat ive aux libe rtés et responsabilités locales, a trans­ féré de no uvelles compétences aux comm unes, aux départe ments et aux ré­ gions (co mm e la gest ion des routes nat ionales et le recrutement et la gest ion des personnels techn iciens, ouv riers et de serv ice des collèges aux départe­ ments, le recrutement et la gest ion des personnels techn iciens, ouvr iers et de service des lycées aux régions, etc.).

La loin ° 2013-403 du 17 mai 2013 (article 1) remplace le conseil général par le conseil départemental (CGCT , art .

L3121-l ), composé de conseillers départementaux élus lors des élection s départementales (les prochaines auront lieu en mars2015 ).

Il Les compétences du conseil départemental o Les co mpétences du conseil dépa rtemental sont précisées pa r l'article L.

3211-1 du cod e géné ral des collect ivités terr itoriales: il« règle par ses déli ­ bérations les affaires du département », la loi du 16 déce mbre 2010 de ré­ form e des collect ivités territo riales ajo ute, à comp ter du l" janv ier 2015 « dans les domaines de compétence que la loi lui att ribue».

Il statue su r« tous les objets sur lesquels il est appe lé à délibé rer par les lois et règle ments et, générale ment, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est sais i».

• La loi du 16 déce mbre 2010 cla rifi e les co mpétences des collect ivités terr i­ toriales (art.

73 à 78).

Elle crée les métropoles, qu i vont récupé rer, de plein droit ou par convent ion, un certain no mbre des mi ssions exe rcées par le conseil départemental.

• Elle prévo it qu'à part ir du l" janv ier 2015, une collect ivité terri tor iale pourra, par convention, « délégue r à une collect ivité terri tor iale relevant d'une autre catégo rie ou à un établisse ment public de coop ération interco m­ munale à fiscalité propre une compétence dont elle est attr ibuta ire, qu'il s'agisse d'une comp étence exclus ive ou d'une comp étence partagée» (art ... »