La tenue vestimentaire et interdits (exposé)

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I) La liberté de se vêtir dans l’espace public en général et quelles limites ? A)La France a des droits et des limites: -La réglementation des tenues vestimentaires par une autorité publique ou privée est a priori une limite aux droits des individus. Les tribunaux ont souvent été appelés à déterminer si l’imposition d’exigences vestimentaires constituait une atteinte à la vie privée. -Les droits fondamentaux ne sont pas absolus. Ils doivent nécessairement s’accorder avec les impératifs de la vie en société. L’article 9.1 de la Charte des droits et libertés de la personne précise qu’il « s'exerce dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens ». Il revient aux autorités d’expliquer les raisons aux interdits et aux exigences qu’elles décident d’imposer par rapport aux vêtements “légaux” dans les lieux publics. Par exemple, expliquer pourquoi il est nécessaire de prohiber le port de tel type de vêtement. -Les interdictions doivent reposer sur des fondements démontrables et raisonnables. Elles ne doivent pas non plus s’appuyer sur des préjugés ou des présupposés à caractère discriminatoire. Par exemple, interdire le port de certaines tenues liée à une religion. Un tel préjugés repose sur une vision teintée par la discrimination. La question de la possibilité pour l’employeur d’imposer des interdictions ou des obligations en matière de tenue vestimentaire au travail est fréquemment posée. La liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales. L’employeur peut donc empêcher le salarié de porter un vêtement ou des insignes religieux si ces restrictions sont dictées par des nécessités d’ordre professionnel, justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché.