La protection des marchés contre les atteintes à la concurrence

« 1 / 2 • La protection des marchés contre les atteintes à la concurrence ► L a concurrence e st considérée comme la garantie du bon f onctionnement de /'économie de marc hé.

Comment la protéger c ontre les aspirations des entreprises à s'imposer o u à s'entendre? 1. L'interdiction des ententes et des abus de position dominante Pratiques interdites Pratiques tolérées Abus de position Prix d'achat ou de vente Sauf franchise et contrat dominante: imposés.

de concession.

fait d'imposer Contrat d'approvisionne• Sauf motivé.

des conditions ment exclusif.

de fonctionnement Conditions de vente injustes du marché discriminatoires.

du fait de sa position Refus de vente.

de leader Sauf refus motivé.

Abus d'état Même situation du point Aucune.

de dépendance de vue de l'entreprise en économique état d'infériorité.

Ententes: Ententes sur les prix.

Accords de franchise.

concertation entre Exclusivités d'achat Accords de recherche.

des entreprises ou de vente.

Conditions : l'accord doit ayant pour effet Partage des marchés.

contribuer au progrès de restreindre économique et profiter la concurrence au consommateur.

Contrôle des ententes et des abus de position dominante Au niveau national Conseil de la conc�rrence qui peut être saisi par le ministre de l'Economie ou par toute personne Contrôle ayant intérêt à agir.

Au niveau européen : Commission européenne qui peut être saisie par un État membre ou toute personne ayant intérêt à agir.

Sanctions Amendes pouvant aller jusqu'à 10 % du CA mondial du groupe et publica�:IF de la condamnation. 2 / 2. »