La protection des consommateurs dans l'exécution du contrat

« 1 / 2 • La protection des consommateurs dans l' exécution du contrat ► L'exécution d 'un co ntrat peut entraîner de n ombreuses difficultés liées à la rédaction d e ses clauses o u à l 'exécut ion des ob ligations prévue s.

Comment l e c onsommateur e st-il alors protégé? 1. La protection contre les clauses abusives Définition Clause créant un déséquilibre significatif des droits et des obligations au détriment du consommateur.

Contrats Contrats de vente, de location, de dépôt, de prêt, concernés d'assurances ...

quels que soient leur forme ou leur support.

La clause abusive est considérée comme non écrite, Effets le reste du contrat s'applique sauf si la clause était déterminante.

Certaines clauses sont interdites par décret.

Ex.

: clause visant à supprimer la réparation due par Contrôle le professionnel en cas de manquement à ses obligations.

La Commission des clauses abusives (créée en 1978) des contrats étudie les modèles de convention et émet des recommandations pour supprimer les clauses abusives.

Le juge a un pouvoir d'appréciation pour déclarer une clause abusive.

Il.

Les obligations de garantie Dans un contrat de vente, outre l'obligation du vendeur de déli­ vrer la chose, plusieurs garanties protègent le consommateur.

A.

La garantie d'éviction L'acheteur doit pouvoir profiter paisiblement de la propriété de la chose acquise.

Ainsi, le vendeur ne doit pas porter atteinte à ce droit de jouissance et doit protéger l'acheteur contre tout trouble de la part d'un tiers.

Cette garantie ne peut être supprimée mais elle peut être réduite (plafond de garantie) ou, plus rarement, augmentée.

Ex.

: une vente aux risques et périls de l'acheteur. 2 / 2. »