La protection des consommateurs dans la formation des contrats

« 1 / 2 • La p rotection d es consommateurs dans la formation des contrats ► Comment pr otéger effi cacement le consommateur en l'informant a u m oment de son en gagement? 1. Les raisons de l'obligation d'informer (Cette obligation constitue le titre I du Code de la consommation adopté en 1992.) Le consommateur est la partie jugée la plus faible : le non-profes­ sionnel ou le professionnel qui agit hors de son domaine de com­ pétence.

En conséquence : • Le consentement ne doit pas être vicié par l'erreur ou le dol d'où la nécessité d'une information claire et compléte.

• Le consentement ne doit pas être obtenu en profitant de la vulnérabilité du contractant : cet abus de faiblesse est un délit puni par I an à 5 ans de prison et/ou une forte amende.

• Certaines formes de vente sont interdites telles que la vente forcée (sans commande préalable), la vente liée à l'acquisi­ tion obligatoire d'un autre produit ou service, la vente à la boule de neige (à faible prix si recrutement de nouveaux acheteurs).

Il.

Le contenu de l'obligation d'informer A.

L'information par la publicité • La publicité ne doit être ni mensongère ni trompeuse : pas d'allégations fausses ou susceptibles d'induire le consommateur moyen en erreur (délit prévu par la loi du 27/12/ l 973).

• La publicité comparative est autorisée mais doit porter sur une caractéristique essentielle du produit ou service et sur un élément objectif et vérifiable. B.

L'information par l'étiquetage • L'affichage des prix en euros est obligatoire soit sur le pro­ duit lui-même, soit clairement à proximité.

Dans le cadre des soldes, l'affichage des deux prix est réglementé. 2 / 2. »