La concurrence et ses règles

« Questions CEJM Doc 9 : Q°4 Une entente illicite est un accord ou une action passé entre des entreprises ayant pour but ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés.

Cette entente peut prendre diverses formes, écrite ou orale, expresse ou tacite, horizontale entre concurrents sur un même marché ou verticale, comme par exemple entre un producteur et un distributeur. Cette entente peut par exemple porter sur le prix, sur la limitation de la production... Q°5 En droit français, les ententes illicites sont sanctionnées par l’Autorité de la concurrence (une autorité administrative indépendante AAI), celle-ci peut prononcer des injonctions et infliger des amendes aux entreprises qui pratiquent des ententes illicites.

Si le contrevenant n’est pas une entreprise, le montant maximum de l’amende est de 3 millions d’euros.

S’il s’agit d’une entreprise, le montant de l’amende est plafonné à 10% du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.

Elle peut également leur infliger des astreintes dans la limite de 5% du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard, à compter d’une date qu’elle fixe. En droit européen les ententes illicites sont sanctionnées par la Commission européenne qui peut leur infliger des amendes qui peuvent atteindre au maximum 10% du chiffre d’affaires mondial des entreprises. Q°6 L’intérêt de la politique de clémence est d’inciter les entreprises à révéler, à dénoncer des ententes auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées. Comme cela avait été le cas en droit européen lors d’une affaire d’ententes entre équipementiers automobiles ( fourniture de composants de climatisation et de refroidissement du moteur pour des constructeurs automobiles).

Cette entente entre Behr, Calsonic, Denso, Panasonic, Sanden et Valeo avait été dénoncée par Denso à la Commission européenne.

Également, en droit français où Yoplait avait été exempté d’amende pour avoir dénoncé une entente commerciale sur les prix et sur la répartition du marché des marques distributeurs entre onze fabricants de produits laitiers (parmi eux Lactalis Nestlé, Senagral, Andros…). Doc 10 : Q°7 La notion de position dominante a été définie par la Cour de Justice de l’Union Européenne comme étant « une position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et , finalement, des consommateurs ». En droit européen de la concurrence, il n’est pas illégal de détenir une position dominante, car celle-ci peut être obtenue par des moyens concurrentiels légitimes, par exemple en concevant. »