La CNIL
Publié le 18/05/2020
Extrait du document
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Fiche outil :
« La CNIL »
Qu'est ce que la CNIL ?
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Mis en place
par la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978
Leurs missions :
· Informer
La CNIL est investie d’une mission générale d’information des
personnes sur leurs droits et leurs obligations.
· Reguler
Regule et recense les fichiers, autorise les traitements les plus
sensibles avant leur mise en place.
· Sanctionner
La CNIL peut infliger des sanctions financi
ères aux responsables de
traitements qui ne respectent pas la loi.
Proteger la Cnil aide les citoyens dans l'exercice de leurs droits.
· Contrôler, Anticiper
La CNIL contr
ôle les fichiers et v érifie la capacit é à comprendre et
anticiper si les responsables de fichier et les d
éveloppements
technologiques respectent la loi informatique et libert
és d ésormais
indispensable aux autorit
és de protection des donn ées..
»
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