LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

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N • La Cour des compt es est un e juridiction admini strati ve qui contrôl e la régularit é des compt es publi cs (État, établ issements publ ics, entrepr ises pu­ bliques, sécurité soc iale, organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou« faisant appel à la généros ité du public»).

Elle transmet le résultat de ses travaux au Parlement, au gouvernement et à l'opinion publ ique, à travers un rapport annuel très appréc ié des médias, qu i po inte les gaspillages et les aber­ rations dans la gest ion des fonds publ ics.

• Le code des jur idi ctions financières (CJF) définit ainsi sa mission : « La Cour des comptes juge les comptes des comptables publ ics, sous réserve de la compétence que les dispositions du présent code attr ibuent, en prem ier res­ sort, aux chambres régionales et terr itor iales des comptes; elle statue sur les appels formés contre les décisions jur idi ctionnelles rendues par les chambres régionales et terr itor iales des comptes.

» • Depuis la loin° 82-213 du 2 mars 1982 « relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions », la Cour des com ptes est as­ sisté e de chambre s régional es des compt es (CJF, art .

L.

210 -1 et suivants), qu i jugent, dans leur ressort, « l'ensemble des comptes des comptables pu­ blics des collectivités territoriales et de leurs établissements publ ics ains i que les comptes des personnes qu'elle a déclaré comptables de fait » (CJF, art.

L.

211-1).

L'art icle 47 de la Const itu tion préc ise que« la cour ass iste le Parle­ ment et le gouvernement dans le contrôle de l'exécut ion des lois de finances», elle« s'assure du bon emplo i des créd its, fonds et valeurs gérés par les services de l'État».

Il La composition de la Cour des comptes • La Cour des comptes siège au pala is Cambon, à Par is (l" arrond issement).

Son prés ident actuel est Didi er Migaud (depu is 2010).

• La Cour n'est pas un tribunal: elle ne prononce pas de jugements, elle émet des rapports et rend des avis.

Elle est l'expert-comptable du gouvernement, son comm issaire aux comptes.

Lorsque la Cour estime que le compte qu'elle a exam iné est régulier, elle donne qu itus au comptable de sa gest ion.. »