L’entreprise : une notion complexe pour le droit
Publié le 17/05/2020
Extrait du document
«
Depuis longtemps, l'entreprise demeure une énigme pour le juriste.
Chacun donne une définition mais la réalité
est que l'entreprise n'est pas un sujet de droit.
Or bon nombre de règles s'appliquent de façon indifférenciée «
aux entreprises ».
Toutefois, le droit propose des statuts juridiques distincts et variés aux entreprises pour
exercer leurs activités.
Pour pallier l'absence de définition légale de l'entreprise, la jurisprudence française et communautaire a retenu
certains critères.
I.
L'entreprise pour le droit : une approche unitaire
de l'entreprise
A.
Un droit pour « l'entreprise »
Le droit s'intéresse à l'entreprise sans la définir.
De nombreuses règles s'appliquent alors
« aux entreprises ».
C'est le cas dans le domaine commercial où des dispositions réglementent la concurrence entre entreprises par
exemple ou dans le domaine fiscal où les entreprises sont soumises à certaines taxes.
C'est aussi le cas du
droit du travail qui vise les entreprises atteignant un certain effectif pour imposer l'organisation d'élections des
délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise ou pour permettre une présence syndicale.
B.
Les objectifs poursuivis par cette approche unitaire de l'entreprise
L'entreprise correspond à une réalité économique qui est prise en compte par différents textes législatifs et
réglementaires.
Elle implique une activité lucrative ou non.
Les lois et règlements font référence à l'entreprise lorsqu'il apparaît que des intérêts doivent être protégés
(concurrence, représentation des salariés) ou des obligations imposées (sécurité...) quelque soit le statut de.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Droit: ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE
- Commentaire d’arrêt Droit administratif Commentaire d’arrêt : doc 2 , T.C. 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot
- L'approche juridique de la notion d'entreprise
- La notion de Service Public (SP) est elle le fondement et la justification du Droit administratif (DA) ?
- «La place du droit international dans l’ordre juridique français»