L e recours à un notaire est-il obligatoire pourl'établissement d 'un b ail?

« Le recours à un notaire est-il obligatoire pour l'établissement d'un bail? La réponse est négative sauf si la durée du bail est supérieure à 12 ans.

En effet, dans ce der­ nier cas, le bail doit être publié au bureau des hypothèques et un acte notarié est alors néces­ saire.

Il est également obligatoire si un débit de bois­ sons est exploité dans l'immeuble loué.

Cela ne signifie pas que l'établissement d'un bail notarié soit dépourvu d'intérêt dans les autres cas.

En effet, s'il est établi un bail notarié, le pro­ priétaire recevra une copie exécutoire de ce bail, ce qui lui permettra de poursuivre aisément et rapidement un locataire défaillant.

Par ailleurs, le propriétaire et le locataire rece­ vront, à l'occasion d'un bail notarié, un certain nombre de conseils et d'informations, auxquels le notaire est d'ailleurs tenu et qui ne manque­ ront pas de leur être utiles.

Ils seront assurés l'un et l'autre d'une rédaction soignée du contrat, et tenant compte des dernières modifications légis­ latives.

Pour la plupart, les locations sont maintenant régies par des dispositions d'ordre public, qu'il s'agisse d'immeubles d'habitation, de baux ruraux ou de baux commerciaux.

Ce qui signifie que le législateur a mis en place un certain nom­ bre de textes qui doivent impérativement s'appli­ quer et auxquels il n'est pas possible de déroger.

Il faut donc en mesurer les conséquences et en tenir le plus grand compte lors de la rédaction d'un bail.. »