IVG
Publié le 22/05/2020
Extrait du document
«
L'IVG et la loi
L'IVG (interruption volontaire d'une grossesse) est réglement ée depuis 1975 par la loi Veil qui
stipule dans son art.
1er que « la loi garantie le respect de tout
être humain d ès le
commencement de la vie. Il ne saurait
être port é atteinte à ce principe qu'en cas de n écessit é
et selon les conditions d
éfinies par la pr ésente loi »
Elle est r
éalis ée à la demande d'une femme enceinte estimant que son état la place dans une
« situation de d
étresse ». Seule la femme concern ée peut en faire la demande. La demande
du conjoint ou des parents n’est pas recevable.
Cet acte m
édical n’est pas anodin et peut
comporter des risques ou des complications.
Aussi aujourd’hui seul un m
édecin peut la
pratiquer dans un centre autoris
é à cet effet.
Les IVG par m
édicaments ou les IVG chirurgicales, ne peuvent être pratiqu ées que dans un
é
tablissement public ou priv é autoris é par l’Administration de la sant é.
Quand l’IVG estelle pratiqu
ée ?
En France, l'IVG est pratiqu
ée avant la fin de la douzi ème semaine de grossesse.
Audel à,
l’IVG est interdite et le m
édecin qui la pratiquerait peut encourir des sanctions p énales et
administratives. Il s'expose enfin
à des poursuites qui peuvent être faites par la femme qui a
subit l'avortement sans avoir
été correctement inform ée.
Comment est r
éalis ée une IVG ?
Il existe deux m
éthodes : la m éthode m édicamenteuse et la m éthode chirurgicale Les deux
m
éthodes sont d écrites dans un dossierguide remis à la patiente au cours de la premi ère
consultation m
édicale pr éalable à l'IVG.
Le choix de la m éthode revient en dernier lieu au
m
édecin car la technique utilis ée d épend du terme de la grossesse, de l’ âge de la femme et de
son
état de sant é.
Deux visites sont obligatoires avant tout projet d'IVG et
à plus de 7 jours d’intervalles :
Au cours de la premi
ère visite une datation de la grossesse est r éalis ée. Cette d étermination
du terme de la grossesse est souvent r
éalis ée par échographie.
Le m
édecin doit informer la femme s ur les risques et les effets secondaires possibles
de l’IVG (cette obligation d'information est mentionn
ée clairement page 5 du dossierguide du
Minist
ère de la Sant é)
L'entretien psychosocial ne doit pas
être confondu avec la visite m édicale.
Il doit également
ê
tre propos é obligatoirement lors de cette premi ère consultation pr éivg.
La femme majeure
peut toutefois refuser de faire cet entretien (loi du 4 juillet 2001)
Enfin, un d
élai de r éflexion obligatoire de 7 jours avant la seconde consultation doit être
respect
é par le centre d'IVG afin que la femme puisse prendre une d écision en toute
connaissance.
La Cour de cassation a recemment sanctionn
é s évèrement les m édecins
qui outrepasseraient cette obligation.
Qui peut y avoir acc
ès ?.
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