Invocation de la nature de responsabilité par le maitre d'ouvrage contre le sous traitant
Publié le 01/12/2021
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«
EL HARRADE INES
TD DCS Groupe 2
Cass.
Ass.
Pl n, 12 Juillet 1991, n¡90 - 13.602
Par cet arrt du 12 juillet 1992 lÕassemble plnire de la Cour de cassation sÕest
prononc la nature de la responsabilit pouvant tre invoque par le matre de
lÕouvrage contre le sous - traitant .
En lÕ espce un contrat dÕentreprise sÕ tait form pour la ralisation dÕun immeuble
dÕhabitation.
LÕentrepre neur principal sÕest substitu un sous - traitant pour cette
construction, lequel avait ralis ́ divers travaux de plomberie.
Ces derniers s e sont avrs dfectueux , le maitre dÕouvrage assigne alors lÕentrepreneur principal et le sous - traitant en rparation du prjudice . La cour dÕappel a dbout ́ lÕappelant de ses prtentions envers le sous - traitant au motif que le maitre dÕouvrage ne dispose que dÕune action co ntractuelle reposant sur le contrat conclu entre lÕentrepreneur principal et le maitre dÕouvrage et les dispositions lgales qui rgissent ce mme contrat avec essentiellement le dlai de dix ans qui est prescrit. LÕappelant forme alors un pourvoi en cas sation. La question qui se pose alors est de savoir si un lien juridique, au travers du contrat dÕentreprise initial, sÕ tablit entre un sous - traitant et un maitre dÕouvrage ? La Cour de Cassation rpond par la ngative au motif que les conventions nÕo nt dÕeffet quÕentre les parties contractantes et que donc le sous - traitant nÕest pas li contractuellement au maitre dÕouvrage car aucun contrat Ç direct È ne sÕest form entre eux. Nous verrons alors que si aucun lien de prposition existe entre lÕentr epreneur principal et le sous - traitant (I), le maitre dÕouvrage ne peut prendre le contrat dont il est parti en tant que base pour faire condamner le sous - traitant (II).. »
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