Introduction au droit constitutionnel : Le droit public

« Introduction au droit constitutionnel Le droit public : - International Administratif Européen Constitutionnel Le droit public constitutionnel : ensemble des droits/obligations, des règles de droit qui organisent le fonctionnement des principales institutions d’un Etat. Institutions : - Parlement (AN + Sénat) Gouvernement Conseil constitutionnel Présidence de la République Constitution : loi fondamentale, qui crée les institutions centrales d’un État, fixe leurs pouvoirs et leurs fonctionnements, leurs relations.

Elle proclame aussi les droits fondamentaux des individus par rapport à l’Etat. Les institutions de l’Etat et les lois votées doivent respecter la Constitution faite par les citoyens et la société.  Le rôle du Conseil constitutionnel est de veiller à ce respect, vérifier la conformité de la loi à la Constitution.

C’est l’Etat de droit. 4 textes ont une valeur constitutionnelle : « bloc de constitutionnalité » Préambule de la Constitution de 1946 DDHC de 1789 : rappelé par le préambule Constitution de 1758 Charte de l’environnement de 2005 : inscrite dans la Constitution de 1958 par une loi de 2005 La IVe République      1946-1958 : 12 ans = très courte durée Repose sur la Constitution de 1946 Une seule chambre : l’Assemblée nationale. 22 gouvernements Présidents : Vincent Auriol et René Coty Un régime instable  Sous la IVe, le président du Conseil est le chef du gouvernement (rôle tenu par le Premier ministre sous la Ve République).

Pour être élu et appliquer sa politique, le président du Conseil doit avoir la majorité absolue à l’Assemblée. Les gouvernements changent très souvent : tous les 6 mois-1 ans. Cause d’instabilité : mode de scrutin proportionnel par liste Avantages : tous les partis sont représentés (nombre de sièges proportionnel au nombre de voix obtenues) Inconvénients : aucun parti n’a la majorité absolue. Pour former une majorité : les partis sont obligés de s’allier, négocier un programme commun.

Ces alliances sont fragiles, elles explosent à chaque crise.  Conséquences : sans majorité, le gouvernement doit démissionner. Face à une telle instabilité, le Président de la République aurait pu dissoudre l’Assemblée et provoquer de nouvelles élections.  Sous la IVe, pour dissoudre, les règles sont strictes. Le président de l’Assemblée devient président du Conseil.

On attribue à un parlementaire, issu d’un ordre politique dissous, une nouvelle fonction de plus haute importance. Le Président de la République est, à l’image de la IIIe, impuissant.

Il n’est pas élu directement par le peuple : il est élu au suffrage universel indirect notamment par les députés (avant 62).

Donc une dissolution de l’Assemblée nationale questionne la légitimité politique du President : la démission des députés va de pair avec la démission du Président d’un sens moral (dans la mesure où il ne sera pas reconnu par son nouveau gouvernement). Mai 1958 : la guerre d’Algérie (et la révolte des pieds-noirs) est une crise politique très grave qui met fin à la IVe République.

De Gaulle est nommé Premier ministre avec une mission claire : l’instauration de la Ve République démocratique et stable. La Ve République    Depuis 1958 Repose sur la Constitution de 1958 Votée par les députés puis adoptée par référendum I- Un régime stabilisé…  Sous la Ve, pour être élu et former un gouvernement, le Premier ministre doit avoir la majorité absolue à l’Assemblée. À l’Assemblée nationale (mandat = 5 ans), il y a une majorité solide et stable : les premiers ministres tiennent tous les 2 à 3 ans ce qui fait un régime stable. Cause de stabilité : changement du mode de scrutin Les députés sont élus au suffrage universel direct lors des élections législatives organisées tous les 5 ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

(IDEM Président depuis 62) Uninominal = pour un nom/une personne (on ne vote pas une liste) Dans le cas général : 1er tour : Aucune majorité absolue 2e tour : Choix entre deux candidats (les deux premiers du 1er tour) - Avantage du scrutin uninominal majoritaire à 2 tours : Mode de scrutin qui avantage 2 partis et éliminent les autres (en minorité à l’Assemblée, très peu de sièges), ainsi il favorise une bipolarisation du pouvoir avec ces 2 partis qui dominent (un de gauche avec par ex.

le parti Socialiste et un de droite avec par ex.

le parti Républicain) et alternent au pouvoir (l’un des deux possède la majorité absolue à l’Assemblée).  Conséquence : régime stable car aucune nécessité d’alliances Remarque : L’alternance permet à un parti de renouveler ses idées, se remettre en cause.

Un parti doit éviter de trop s’installer au pouvoir. II- Un régime stabilisé au profit de l’exécutif (le Gouvernement) 90% au moins des lois sont au point de départ des lois à l'initiative du gouvernement (projet de loi).

D’après l’article 20 de la constitution : le gouvernement doit « déterminer et conduire la politique de la nation ». Ainsi le gouvernement ne se contente pas d'appliquer les décisions du Parlement.

Le gouvernement peut accélérer ou forcer l'adoption d'un projet de loi par plusieurs moyens fournis par la constitution.  Les pouvoirs de l’Assemblée sont limités. - Cause : le Parlement est bicaméral, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat (deuxième chambre introduite sous la Ve République).

Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect.

Le corps électoral est composé des grands électeurs, c'est-à-dire les députés et sénateurs, les conseillers régionaux du département, les conseillers généraux et les délégués des conseils municipaux.

Le Sénat représente les collectivités.

Le Sénat est élu pour une durée plus longue : il est renouvelé par moitié tous les 3 ans, la durée du mandat est donc de 6 ans.

Le Sénat participe à la fabrique de la loi. - Article 44 : Permet de faire passer une loi sans amendements de l'opposition sauf ceux proposés par le gouvernement.

C'est le « vote bloqué ». - Article 47-1 : Permet au gouvernement d'imposer un délai aux deux chambres, sinon la loi sera adoptée autrement (voir article). Ordonnances : le gouvernement peut agir par ordonnance.

Le gouvernement met en application la loi sans qu'elle ait été votée (avec autorisation de l'Assemblée pour une durée limitée).

A la fin de ces délais le gouvernement doit faire voter une loi sinon l'ordonnance ne vaut plus rien. - Procédure du 49.3 : Article 49.3 : Après délibération en Conseil des ministres, à l’Assemblée nationale, en séance, le Premier ministre a la possibilité de faire adopter un projet de loi sans vote de l'Assemblée nationale.

Le 49.3 permet au Gouvernement de provoquer une motion de censure pour accélérer l’adoption d’une loi (délai très court entre la discussion et le vote :.... »