intro au droit: Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco, n° 00012.

« 1 SŽance 1 : Tribunal des conflits, 8 fŽvrier 1873, Blanco, n¡ 00012.

FAITS ET REQUæTE : Apprendre aux Žtudiants ˆ faire des phrases courtes (sujet, verbe, complŽment).

Essayez dÕobtenir leur participation pour ce rŽsumŽ des faits et de la requte.

Agns Blanco (5 ans) passe devant lÕentrep™t des tabacs de Bordeaux, lorsquÕun wagon, poussŽ de lÕintŽrieur par des employŽs de lÕadministration dÕEtat des tabacs, la renverse.

Agns Blanco est amputŽe au niveau dÕune cuisse.

Son pre assigne lÕEtat, en la personne du PrŽfet de la Gironde, et les employŽs ˆ la manufacture dÕEtat des tabacs, devant le Tribunal civil (actuel Tribunal de grande instance) de Bordeaux, pour faire condamner solidairement, les employŽs comme co-auteurs de lÕaccident et lÕEtat comme civilement responsable du fait de ses employŽs, par application des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil (actuels articles 1240, 1241, 1242).

Le PrŽfet de la Gironde estime que le litige relve de la compŽtence de la juridiction administrative et non de la justice judiciaire (civile) LA PROCEDURE Importance de faire appara”tre les diffŽrentes Žtapes de la procŽdure.

Juridiction civile du premier degrŽ : Jugement du Tribunal civil de Bordeaux [Tribunal de grande instance en 1958, Tribunal judiciaire en 2020] du 17 juillet 1872 qui rejette le dŽclinatoire de compŽtence Ç proposŽ È par le PrŽfet de la Gironde le 29 avril 1872 et prŽtend donc avoir compŽtence pour trancher cette action en responsabilitŽÉ civile.

Le PrŽfet de la Gironde prend un arrt de conflit motivŽ le 22 juillet 1872 revendiquant pour Ç lÕautoritŽ administrative È (comprenons Ð en 1872 Ð pour le Conseil dÕEtat, juge de droit commun du contentieux administratif jusquÕen 1953) la connaissance de lÕaction en responsabilitŽ Ç administrative È intentŽe par Blanco contre lÕEtat.

Juridiction civile du premier degrŽ : Jugement du Tribunal civil de Bordeaux, en date du 24 juillet 1872, qui sursoit ˆ statuer sur la demande de Blanco puisque le PrŽfet prend la dŽcisionÇ dՎlever le conflit È (= arrtŽ de conflit du 22 juillet 1872).

Juridiction des conflits : Tribunal des conflits, 8 fŽvrier 1873, Blanco, n¡ 00012.

Le Tribunal des conflits est saisi de lÕarrtŽ de conflit dans les conditions prŽvues par les dispositions de lÕordonnance du 1 juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autoritŽ administrative, du DŽcret du 26 octobre 1849 portant rglement d'administration publique dŽterminant les formes de procŽdure du Tribunal des conflits.

CÕest donc un conflit positif dÕattribution qui se produit lorsque le juge civil prŽtend conna”tre dÕun litige alors que lÕadministration entend faire jouer son Ç privilge de juridiction È.. »