Institutions administratives

« INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES DÉFINITIONS Le mot « droit » n’a pas de définition unique.

Selon la définition donnée, une certaine conception du droit est donnée.

Opposition classique entre positivisme et jusnaturalisme. L’Administration n’a également pas de définition unique.

Ad = pour + ministrer = servir.

Ce mot a eu des sens différents selon les époques.

Sens moderne de « servir » ab MA. Étymologiquement, l’Administration désigne ce qui est là pour servir, le gouvernement de l’État ou des collectivités locales.

L’Administration peut être considérée comme le fait de servir, elle vient en appui à l’acte de gouverner. 5 définitions :  1ère définition : Se définit par l’État, est la source du pv administratif, cad que l’existence même de l’Administration est l’État. Pb : Qu’est-ce que l’État ? Georges Burdeau dit que pour qu’il y est un État, il faut qu’il y ait un territoire, une population et un gouvernement.

Ces éléments constitutifs de l’État nous disent quelque chose de l’Administration => elle est le pilier de l’un des 3 éléments, elle permet l’existence du gvnt, l’administration est consubstantielle à l’existence de l’État. 🡺 Administration américaine comme synonyme de gouvernement en France.

On utilise le mot gvnt à la place du mot « État » aux USA, pcq ce mot est utilisé pour parler des « States ».

On parle de « civil service » pour parler d’Administration. Ces mots-là correspondent à des temporalités différentes : l’État et l’Admini ont vocation à durer lgtp ≠ gvnt bcp plus temporel.

L’Admini doit assurer la permanence de l’État, par-delà l’évolution des gvnts. 🡺 Pour définir l’Admini : nécessité de distinguer État et gouvernants + à l’intérieur des gouvernants, distinguer pv poli (légitimité populaire) et pv admini (légitimité technique).

La légitimité technique de l’Admini suppose qu’elle rende compte devant ceux qui dispose de la légitimité populaire => elle est subordonnée aux politiques, donc au peuple, puisque l’Admini est reliée aux 3 éléments constitutifs de l’état. L’Admini est au service d’une population, sur un territoire.

On peut d’autant plus définir l’Admini par l’État, que l’État est à l’origine de la nation dans l’État fr.  ≠ aux USA, certaines autorités admini sont élues. Permanence de l’État : particulièrement vraie pour la Fr, qui peut être considérée, avec l’Ang, comme ayant inventé l’État moderne, pour assurer une permanence de nation à l’époque de la monarchie.

Dans ces pays, c’est l’État qui a créé progressivement la nation (nation fr par exemple).  ≠ En All, une nation a créé son État, après la G de 1870. Bcp d’auteurs, se sont penchés sur cette question, dont Alexis de Tocqueville dans son ouvrage L’Ancien Régime et la Révolution.

C’est un livre fondamental qui explique la continuité de l’État en France => rupture fondamentale avec la RF, on est passé d’un ordre à un ordre complètement différent.

Après la RF, la légitimité vient du peuple. ≠ Il y a tt de même une continuité, le travail de construction de l’État n’est pas terminé avec la RF, mais est poursuivi et accentué par la RF.

Les jacobins, parti centralisateur, sont, d’une certaine façon, héritiers du roi de Fr (paradoxal, car ce sont ceux qui coupent la tête du roi), ils en sont donc le continuateur => œuvre d’unité nationale + solidification de l’État => ce qui reprend le projet des rois. Grands corps de l’État ajd : notamment les conseillers d’État et les maitres de requêtes, ce sont des termes qui naissent sous Philippe le Bel, ce qui montre que les grands corps ont survécu à la RF.  Conseil du roi à l’époque = Conseil de l’État ajd. La RF a repris les institutions admini d’avant la RF.

Dans cet ouvrage, on voit que l’Admini est le pilier de l’État, qu’elle continue à exister de man comparable sous l’Ancien Régime et sous la RF => dimension histo de l’Admini, elle est pluriséculaire, ce qui est un élément de sa solidité historique la caractérisant 🡺 Cette Administration pluriséculaire permet de faire une distinction entre la Fr et d’autres pays => Fr est un État unitaire + un État depuis longtemps. Rq : Solidité n’est pas forcément synonyme de bon fonctionnement ≠ USA, État fédéral, pas mm légitimité de l’Admini.  FBI : Federal Bureau of Investigation + administrations fédérées de chaque État qui sont indépendantes, autonomes + polices différentes du FBI au niveau des états fédérés. 🡺 Solidité dans le temps et dans l’espace.  2e définition : Se définit par le concept d’institution : le fait que l’institution, quelle qu’elle soit, soit faite pour dépasser le cas et la durée des personnes physiques, soit une personne morale qui dépasse l’individu.

Les institutions dépassent la mortalité des individus, elles créent du collectif et de l’intemporel.  Maurice Hauriou explique la production juridique par les institutions => dès qu’il y a une société, il y a la nécessité de créer du droit, des institutions => définition de l’État comme étant « l’institution des institutions », cad l’institution par laquelle les autres institutions peuvent exister.

L’Admini a une durée par-delà les gvnts, les régimes, les Républiques. Derrière cette notion, notion de souveraineté, cad que l’institution admini dispose des moyens du pv.

Elle a des prérogatives exorbitantes du drt privé, cad ce qui est à la source mm de la distinction drt privé/public.

L’État a le drt d’agir de man particulière, pcq il dispose d’une légitimé particulière et d’une souveraineté (il a la compétence de sa compétence) ≠ pas comme les particuliers. Cette souveraineté de l’État ne signifie pas pour autant que l’Admini est sans limites : ab de la définition de l’Admini, on va vers les modalités d’existence de l’Admini, et c’est pcq il y a un État de droit, qu’elle ne peut pas commettre d’abus de pv => sinon, elle est soumise au drt, à ses sanctions, des rectifications par le juge admini. La puissance de l’État se transfert à l’Admini, mais pas de man inconditionné et absolue => organes de l’État n’ont pas des compétences sans limités. L’Admini est conditionnée par :   Séparation verticale des pvs : distinction entre pv poli et pv admini, mais aussi entre pv national et pv local. Séparation horizontale des pvs : l’essentiel de l’Admini relève du pv exécutif, elle est soumise à la loi et au pv judiciaire.  3e définition : Angle adopté par une science en désuétude : la science admini née au XIXe siècle, science de l’organisation et de l’action de Admini, pas selon des principes juri, mais selon les modalités de l’action de l’Admini => actions concrètes, notamment au travers des poli publiques. Science admini : à la jonction du drt et de la science poli. Henri Fayol distingue 5 caractéristiques de l’action de l’Admini, il s’agit de définir l’Admini par ce qui est fait par elle :       Elle organise => projection dans le temps en vue d’un but. Elle constitue l’organisation => action juri, l’État crée l’Admini. Elle commande => pv hiérarchique et capacité à ordonner des choses.

Une unité de commandement, cad qu’un agent, un fonctionnaire ne doit avoir qu’un seul chef. Elle coordonne. Elle contrôle => elle s’assure que ce qu’elle a commandé et coordonné se réalise => évaluation des politiques publiques. La Cour des comptes (un des grands corps) évalue les politiques publiques.  4e définition : Par les acteurs, cad les personnes concrètes qui font l’Admini au quotidien.

On essaye de faire un portrait réel et pratique de ces personnes.

Très nb fonctionnaires (1 100 000 salariés à l’éducation nationale par exemple). 🡺 Cette définition par des choses pratiques et pragmatiques, pcq Administration est faite par des gens.

On doit passer par la question de qui est l’Administration. Distinction entre les différentes states des fonctionnaires : Les grands corps : existaient déjà sous l’Ancien Régime, corps au sens de personnalités morales, institutions, qui regroupent les métiers de direction de l’État.  On les retrouve par spécialité.

2 catégories de grands corps fondamentales : ENA pour les grds corps admini + Polytechnique pour les grands corps techniques. 7 grands corps dans l’État : 3 grds corps admini :  Inspection générale des finances, qui s’occupe du bon usage des données publiques => E.

macron était inspecteur des finances.  Conseil d’État, institution juridictionnelle, mais le Conseil du gvnt est aussi un grand corps, cad un vivier de cadre de l’État.

Le CE est le cœur du pv admini.  Exemple, un Ministre qui constitue son cabinet regarde du côté des grds corps ce qu’ils ont comme viviers, cad comme jeunes formés.  La Cour des comptes qui s’assure de la véracité des comptes publics, mais qui est devenue l’entité en charge de l’évaluation des politiques publiques.  Jean Castex est membre de la Cour des comptes.  Réforme de l’ENA (École Nationale de l’Admini) : Ab de l’Ancien Régime et jusqu’à 1945, on recrutait les hauts fonctionnaires parmi les personnes qui faisaient partie des grands corps => monarchie et aristocratie, système de reproduction sociale. AB de la 2GM, on.... »