INFRACTIONS RELEVABLES SANS INTERCEPTION (« à la volée »)

« INFRACTIONS RELEVABLES SANS INTERCEPTION (« à la volée ») En vertu des articles L.121-1, L.121-2, L.121-3 et R.121-6 du code de la route, la pratique du PV à la volée (sans interception du conducteur) ne peut être appliquée qu’aux infractions suivantes : PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE Circulation sans port de la ceinture de sécurité, 32123 R.412-1 du CR USAGE DU TELEPHONE ou DISPOSITIF EMETTANT DU SON Usage d’un téléphone tenu en main lors de la conduite d’un véhicule, 32124 Port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son lors de la conduite d’un VL, 32970 R.412-6-1 du CR USAGE VOIES ET CHAUSSEES RESERVEES + VOIES VERTES ET AIRES PIETONNES Circulation sur une voie réservée à une autre catégorie de véhicule, 24087 R.412-7 du CR ARRET ET STATIONNEMENT SUR BANDE D’ARRET D’URGENCE Circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, 32125 R.412-8, R.417-10 et R.421-7 du CR RESPECT DISTANCES DE SECURITE Non respect de la distance de sécurité entre les véhicules, 24086 R.412-12 du CR CHEVAUCHEMENT ET FRANCHISSEMENT LIGNES CONTINUES Chevauchement ou franchissement d’une ligne continue, 32126 R.412-19 et R.412-22 du CR RESPECT SENS DE LA CIRCULATION Circulation en sens interdit, 32971 R.412-28 R.421-6 du CR (autoroute) RESPECT SIGNALISATIONS IMPOSANT L’ARRET DES VEHICULES Non respect de l’arrêt imposé par une signalisation, 22053 R.412-30, R.412-31 et R.415-6 du CR RESPECT VITESSES MAXIMALES AUTORISEES Excès de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 50 km/h, 25389 Excès de vitesse inférieur à 20 km/h - vitesse maxi autorisée > 50 km/h, 25390 Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h, 22052 R.413-14, R.413-14-1 et R.413-17 du CR DEPASSEMENT Infraction aux règles sur le dépassement des véhicules, 32127 R.414-4, R.414-6 et R.414-16 du CR ENGAGEMENT DANS UNE INTERSECTION Engagement d’un véhicule dans l’espace compris entre deux lignes d’arrêt.... »