infraction.

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infraction. n.f., violation d'une loi, d'une règle, d'un traité. DROIT : violation de la loi
pénale, constituant une contravention, un délit ou un crime, selon que la peine encourue
la fait relever du tribunal de police, du tribunal correctionnel ou de la cour d'assises. Une
infraction doit réunir trois éléments : l'élément légal (existence d'une disposition
législative définissant l'infraction et en prévoyant la sanction), l'élément matériel
(commission ou omission de tel acte constituant l'infraction), l'élément moral (intention
coupable). Ce dernier élément n'est cependant pas exigé pour la plupart des
contraventions qui se trouvent constituées par le seul fait de l'acte illicite. On parle alors
d'infractions purement matérielles.