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Incerta pro nullis habentur

Publié le 05/01/2022

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« 1 / 3 Incerta pro nul/if habentur Ce qui est incertain n'a pas de valeur (.~c brocard est cité (cf.

Liebs 1 37) à propos de ,,acquittement d'un accusé pour insuffisance de preuves (motif qui n'est d'ailleurs plus \·alide en droit italien).

de même que la fo1111ule Idem est non esse et 11011 apparere, > ( Liebs 1 4) ; Idem est non esse aut non probari, > et Idem est non esse et non signiflcari, > (Liebs 1 5). 2 / 3 3 / 3. »

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