~,,Il,,32.
Publié le 22/05/2020
Extrait du document
«
1 / 2 ~,,Il,
32.
Le contrat de prêt prévoit une indemnité
au profit du prêteur en cas de défaillance
, de l'emprunteur.
Cela est licite à condition que l'indemnité ne dépasse
pas
les 7 "7o des sommes dues.
Le juge peut réduire cette indemnité lorsqu'elle appa
raît «manifestement
excessive» ...
///////// 33.
L'a.chat.
d'~n logement neuf ouvre-t-il
///////// des droits d1fferents ?
La loi du 31 décembre 1989 prévoit pour les avant
contrats et les contrats de réservation de maisons indi
viduelles un délai de rétractation de 7 jours.
/////////LES DI~FÉRENTES VENTES
///////// PAR DEMARCHAGE
Les techniques de vente se sont diversifiées au cours des
dernières décennies.
Notamment, est apparue la prati
que
du démarchage, qui consiste de la part des com
merçants
à solliciter le client potentiel dans des lieux
non destinés
à la commercialisation, notamment le
domicile, le lieu de travail, les lieux publics.
Une loi promulguée le 22 décembre 1972 organise la
protection
du consommateur face à ces situations de
démarchage non financier.
Le démarchage financier fait
l'objet d'une réglementa
tion spécifique qui ne sera pas traitée dans cet ouvrage.
Le lecteur intéressé est renvoyé
à des ouvrages plus spé
cialisés.
2 / 2.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
