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Publié le 22/05/2020
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10.
Dans quelles ,hypot~èses recourt-on
aux heures
supplementaires et quel est
leur régime légal
?
Il s'agit des heures de travail effectuées au-delà de la
durée légale hebdomadaire de
39 heures.
La loi prévoit
2 types d'heures supplémentaires:
- les premières sont libres et l'employeur peut y
recourir sans autorisation de l'inspecteur du travail, à
concurrence de
130 heures par an et par salarié, sauf
dispositions conventionnelles différentes.
- Au-delà de
ce contingent, et en cas de surcroît
d'activité, l'inspecteur du travail peut autoriser
l'employeur à faire effectuer des heures supplémen
taires.
En toute hypothèse et sauf circonstances exceptionnel
les, la durée hebdomadaire absolue ne peut pas dépas
ser
48 heures.
Le paiement des heures supplémentaires est majoré de
25 OJo de la 40• heure à la 47• heure incluse, de 50 OJo à
partir de la
4g• heure.
Elles sont réglées en même temps que
le salaire et doi
vent figurer sur
le bulletin de paie.
Enfin,
les heures supplémentaires ouvrent droit à un
repos compensateur.
Dans
les entreprises de plus de 10 salariés, les sala
riés bénéficient
d'un repos d'une durée égale à
20 OJo du temps accompli au-delà de 42 heures par
semaine et dans la limite des
130 h supplémentaires
annuelles.
Dans toutes
les entreprises, les heures supplémentaires
effectuées au-delà des
130 heures ouvrent droit à un
repos compensateur de
50 ou 100 OJo.
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